Avocat Droit pénal Marseille - Page 2

Le cabinet de Maître Gaëtan POITEVIN, situé au 66 rue Grignan à MARSEILLE (13001), est régulièrement mobilisé dans le cadre de son activité en droit pénal et plus précisément sur les demandes d’aménagement de peine.

À la suite d’une garde à vue, le procureur de la République, s’il estime que l’affaire est en l’état d’être jugé, peut convoquer la personne mise en cause selon plusieurs modes : Convocation par officier de police judiciaire (COPJ), Convocation par procès-verbal (COPJ), Comparution immédiate (CI), Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui implique la reconnaissance totale des faits.

Vous avez subi des violences, une agression sexuelle, un viol ? Il est fort probable qu’à l’issue de votre plainte, la personne mise en cause soit placée en garde à vue et que vous soyez confronté à elle.

Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’une personne a participé, en tant qu’auteur ou de complice, à la commission d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement, les officiers de police judiciaire peuvent utiliser un moyen coercitif pour l’interroger : la garde à vue

Au terme d’une garde à vue, la personne mise en cause peut faire l’objet d’un défèrement devant le procureur de la République au sein du Tribunal Judiciaire pour être jugé immédiatement dans le cadre d’une procédure appelée : la comparution immédiate.

La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins, pacsés. Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son pacs.