Assistance des mineurs devant la cour d’assises d’AIX-EN-PROVENCE & DRAGUIGNAN

C’est l’ordonnance du 2 février 1945 (texte abrogé) qui constitue le texte fondateur du droit pénal des mineurs moderne. Il est inspiré de la philosophie humaniste du mouvement de la défense sociale nouvelle de Marc ANCEL (biographie wikipedia). Ce texte repose sur l’idée qu’on ne peut juger un mineur, être en construction, comme un majeur. Ainsi, il repose sur une réponse pénale combinant éducation, prévention et répression.

 

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains » (Exposé des motifs, JO du 4 février 1945).

 

Cette ordonnance a subi pas moins de 55 modifications. La première vague de réforme de ladite ordonnance, comme la loi du 24 mai 1951, a créé les cours d’assises des mineurs, compétentes pour juger les mineurs âgés de seize à dix-huit ans et accusés de crimes.

 

Le code de la justice pénale des mineurs (texte legifrance) est entré en vigueur le 30 septembre 2021, 76 ans après l’adoption de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

 

Il consacre l’autonomie du droit pénal des mineurs.  

 

La cour d’assises des mineurs est composée d’un conseille de la cour d’appel qui en assure la présidence, de deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, et d’un jury criminel (six jurés en première instance et neuf en appel).

 

Seule compétente pour juger des crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits, la cour d’assises l’est également pour connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans révolu, lorsqu’ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible. Elle peut également juger des coauteurs ou complices majeurs au moment des faits, sauf si le juge d’instruction décide de disjoindre les poursuites concernant les majeurs et de renvoyer ceux-ci devant la cour d’assises de droit commun.

L’assistance du mineur par un avocat est indispensable car, plus que le majeur, le mineur est évidemment démuni devant la gravité et la lourdeur d’une procédure judiciaire. Il est essentiel de prendre un conseil dès lors qu’il y a une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs.

 

 

Le cabinet de Maître Gaëtan POITEVIN intervient régulièrement pour défendre des mineurs accusés devant des Cour d’Assises. Travaillant à la fois avec la protection judiciaire de la jeunesse et avec la famille de l’accusé, il est essentiel de proposer des alternatives à l’incarcération pure et simple.  

 

Plus on se rapproche de la majorité, plus la sanction pénale encourue peut être lourde et varie en fonction de la nature des faits reprochés, de l’âge et de la personnalité du mineur avec l’idée directrice que l’emprisonnement d’un mineur doit demeurer l'exception.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Gaëtan POITEVIN au 06 48 00 91 22