Que faire lorsque son enfant a été placé en garde à vue ?

Vous avez été contacté par un officier de police judiciaire pour vous informer que votre enfant âgé de 10 à 18 ans a été placé en garde à vue.

C’est le code de la justice pénale des mineurs qui va s’appliquer et qui est entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Il prévoit des mesures spécifiques pour votre enfant et notamment en matière de garde à vue.

Cette mesure, qui prive votre enfant de liberté, diffère ainsi de la garde à vue des majeurs. Les mineurs ont des droits qui vont différer selon leur âge, d’ailleurs, on parlera de placement en « rétention » pour les mineurs de 10 à 12 ans et de placement en « garde à vue » uniquement pour les mineurs de 13 à 17 ans.

Pendant toute la durée de la mesure, les interrogatoires des mineurs doivent être filmées et enregistrées et l’assistance d’un avocat est obligatoire de 10 à 16 ans. 

Pour les moins de dix ans, aucune retenue n’est possible.

Pour les mineurs de 10 à 12 ans, la retenue est de 24 heures au maximum étant précisé que les responsables légaux sont obligatoirement informés dès le début de la mesure.

Pour les mineurs de 13 à 15 ans, la garde à vue est de 48 heures au maximum selon la nature de l’infraction et le quantum de la peine encourue.

Enfin, pour les mineurs de 16 à 17 ans, la garde à vue est de 72 heures maximum selon la nature de l’infraction étant précisé que l’avocat n’est pas obligatoire et que les magistrats peuvent écarter l’obligation de prévenance des responsables légaux.

Dans les cas où votre enfant est placé en garde à vue, Maître Gaëtan Poitevin, avocat dont le cabinet est situé 66 rue Grignan 13001 MARSEILLE, intervient régulièrement pour assister des mineurs auditionnés en garde à vue dans les commissariats marseillais et aixois.

N’hésitez pas à le contacter au 06 48 00 91 22