AVOCAT GARDE À VUE DU MINEUR MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE

Votre enfant, âgé de 10 à 18 ans, fait l’objet d’un placement en garde à vue, vous pouvez contacter Gaetan Poitevin, avocat, au 06.48.00.91.22.

Il se chargera de se déplacer au commissariat dans lequel votre enfant est retenu et l’assistera tout au long de la procédure pénale.

Pour les besoins d’une enquête, il arrive qu’un mineur âgé d’au moins dix ans puisse être retenu par les services de police ou de gendarmerie.

Cette mesure, qui prive le mineur de sa liberté, diffère néanmoins de la garde à vue d’un adulte. Les mineurs ont des droits différents selon leur âge.

Avant 13 ans, la retenue ne doit pas excéder 12 heures et ne peut être prolongée qu’une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel.

 

De 13 ans à 15 ans, cette mesure peut durer 24 heures et ne peut être prolongée qu’une seule fois pour 24 heures, si l’infraction reprochée est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

 

À partir de 16 ans, la garde à vue a une durée initiale de 24 heures avec une possibilité de prolongation jusqu’à 48 heures, voir 72 heures pour les affaires les plus graves.

 

La règle commune, c’est que tous les interrogatoires doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier. Les officiers de police judiciaire doivent faire état d’un problème technique dans un procès-verbal distinct en cas d’impossibilité d’enregistrement.

 

Gaëtan Poitevin, avocat, intervient régulièrement pour assister des mineurs auditionnés en garde à vue dans les commissariats marseillais ou aixois.

 

Il est également présent dès lors que le procureur de la République décide de déférer ce dernier devant un tribunal pour enfants pour les faits reprochés.