Assister un mineur devant le tribunal pour enfants de MARSEILLE et AIX-EN-PROVENCE

Lorsqu’un mineur est poursuivi en matière pénale, c’est le code de la justice pénale des mineurs qui va s’appliquer.

Il faut alors faire la distinction entre les mineurs entre 10 et 16 ans et les mineurs à partir de 16 ans :

• Entre 10 et 16 ans : Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une contravention de 5^ème classe, un délit ou un crime. Le tribunal est composé d’un président, qui est en principe un juge des enfants, et de deux assesseurs (non-magistrat spécialiste des questions de l’enfance). Un procureur chargé des mineurs sera également présent pour représenter l’intérêt de la société et requérir. Les débats ont lieu en publicité restreinte, c’est-à-dire en dehors de la présence du public.

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Figurant sur le groupe des avocats de l’enfant du barreau de MARSEILLE (13), Maître Gaëtan POITEVIN peut assister le mineur au stade du jugement en collectant toutes les informations utiles à sa défense auprès de sa famille et des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

• À partir de 16 ans : le tribunal pour enfants est compétent pour traiter les affaires liées à une contravention de 5^ème classe ou à un délit. Le tribunal pour enfants n’est pas compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la cour d’assises des mineurs.

Là encore, l’avocat est obligatoire et le cabinet de Maître Gaëtan POITEVIN intervient régulièrement à ce stade pour défendre utilement les mineurs.

Plus on se rapproche de la majorité, plus la sanction pénale encourue peut être lourde et varie en fonction de la nature des faits reprochés, de l’âge et de la personnalité du mineur avec l’idée directrice que l’emprisonnement d’un mineur doit demeurer l'exception.