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Assistance d’un mineur victime d’infractions sexuelles à MARSEILLE et AIX-EN-PROVENCE
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Assistance d’un mineur victime d’infractions sexuelles à MARSEILLE et AIX-EN-PROVENCE
Les mineurs victimes de violences à caractère sexuel font l’objet d’une protection particulière.
La situation diffère selon que la victime est âgée de moins de 15 ans ou de 15 ans à 18 ans.
Pour les victimes âgées de moins de 15 ans, la loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
- La proposition sexuelle faite par un majeur et notamment via internet (sur un chat, un réseau social…)
- Corruption de mineur
- L’agression sexuelle
- L’atteinte sexuelle
- Le Viol
- La Sextorsion
- Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)
Pour les victimes âgées de 15 ans à 18 ans, la loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
- Corruption de mineur
- Agression sexuelle
- Viol
- Sextorsion
- Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)
Le mineur lui-même (ou son responsable légal) peut déposer plainte ou se constituer partie civile pour qu’une enquête soit diligentée et que son état de victime soit reconnu par les pouvoirs publics.
Toute personne (voisin, membre de la famille, ami…), toute administration (école, collège, lycée) peut également faire un signalement aux autorités en cas de suspicion d’abus sexuels subis par un mineur.
En principe, l’éducation nationale réalise un signalement directement au procureur de la République lorsqu’elle constate des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur.
A partir du moment où le procureur de la République diligente une enquête, il est fortement conseillé de recourir au service d’un avocat Pénaliste qui assistera le mineur durant ses auditions / confrontations.
Il n’est pas rare, lorsque les faits ont une coloration criminelle, qu’un juge d’instruction soit désignée afin d’enquêter sur les faits reprochés.
Le mineur peut alors, avec son responsable légal, se constituer partie civile.
L’avocat est alors essentiel dans la mesure où il va obtenir la copie de la procédure pénale, réaliser des demandes d’actes afin de matérialiser les faits et assister le mineur en cas d’audition et/ou de confrontation avec le mis en examen.
Enfin au stade du jugement, l’avocat est également important car, sur la base des documents médicaux et psychologiques, il va prendre des écritures pour demander la condamnation de la personne visée et la réparation des préjudices physiques et moraux subis par son client.
Maître Gaëtan POITEVIN, dont le cabinet est situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de MARSEILLE et qui figure sur le groupe de avocats de l’enfant au sein du barreau MARSEILLE, peut vous recevoir, vous conseiller et vous assister dans ce type de procédure.
N’hésitez pas à contacter son cabinet au : 06 48 00 91 22
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