QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGLAES ?

Il existe deux types de violences qui peuvent être susceptibles d’être réprimées par la loi :

• Violences physiques 
• Violences psychologiques

En France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint ou ex-compagnon. Toutes les sept minutes, une autre subit un viol.

Tous les ans, plus de 220 000 sont victimes de violences physiques et sexuelles.

Victime de violences conjugales commises par votre conjoint, partenaire, concubin ou ex-conjoint, partenaire et concubin ?

Il est indispensable de déposer plainte dans un commissariat muni d’un certificat médical permettant d’établir tant l’état physique que psychologique de la victime de violences conjugales.

Si vous ne disposez pas d’un certificat médical et que vous êtes dans une situation d’urgence, les officiers de police judiciaire vont requérir les services de l’unité médico-judiciaire permettant de lister les traumas et d’établir les jours d’ITT (interruption totale de travail).

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau de MARSEILLE dont le cabinet est situé 66 rue Grignan – 13001 MARSEILLE peut vous assister pour le dépôt de cette plainte et notamment lorsque les services de police vont organiser une confrontation avec la personne mise en cause, ce qui est classique dans les procédures pénales ayant pour objet des violences conjugales.

Il peut également vous assister lors de la phase de jugement lorsque la personne mise en cause va comparaître devant une juridiction répressive.

Il est utile dans ce cas d’être conseillé afin de se constituer partie civile, de rassembler tous les éléments matérialisant les faits reprochés ainsi que les certificats médicaux.

Parfois, lorsque la victime n’est pas encore consolidée ou dans une situation d’urgence (ex : comparution immédiate), il est utile de demander le renvoi sur les intérêts civils avec la désignation d’un expert médical qui listera les différents préjudices permettant de chiffrer les dommages et intérêts.

Pour assurer la sécurité de la victime et depuis un décret du 24 septembre 2020, un bracelet anti-rapprochement a été mis en place.

Ce dispositif électronique qui se fixe à la cheville permet de géolocaliser les conjoints ou ex-conjoints violents et de déclencher un système d’alerte lorsque ces derniers s’approchent au-delà d’un périmètre déterminé.

En tout état de cause, lorsque vous êtes victimes de violences conjugales ou lorsque vous êtes poursuivis pour ces faits, n’hésitez pas à contacter le Cabinet POITEVIN pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de violences & atteintes aux personnes.

En cas d’urgence pénale contactez Me Gaëtan POITEVIN, Avocat pénaliste, au 06.48.00.91.22 ou au 04.91.33.13.61