Violences conjugales à MARSEILLE & AIX-EN-PROVENCE (13)

Depuis le mouvement « ME TOO » qui a débuté en 2017 , la parole des femmes s’est libérée ce qui a eu pour effet de permettre aux victimes de s’exprimer et de judiciariser leurs souffrances.

 

La loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a été promulguée dans le but de mieux prévenir ces violences mais surtout de mieux soutenir les victimes et d’apporter une meilleure réponse pénale aux agresseurs.

Les grandes mesures de cette loi sont :

 

• Le délai de prescription de 30 ans pour les crimes sexuels commis contre les mineurs
• La mise en place d’une infraction qui condamne et verbalise le harcèlement de rue
• La lutte contre les formes nouvelles d’agressions (« drogue du viol », « voyeurisme ») et la pénalisation du harcèlement sur les réseaux sociaux (« revenge porn »)

Plus généralement, il existe deux types de violences qui peuvent être susceptibles d’être réprimées par la loi :

• Violences physiques
• Violences psychologiques

Lorsqu’on est victime de ces violences, il est indispensable de déposer plainte dans un commissariat muni d’un certificat médical permettant d’établir tant la traumatologie physique et/ou psychologique.

Si vous ne disposez pas d’un certificat médical et que vous êtes dans une situation d’urgence, les officiers de police judiciaire vont requérir les services de l’unité médico-judiciaire permettant de lister les traumas et d’établir les jours d’ITT (interruption totale de travail).

 

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau de MARSEILLE dont le cabinet est situé 66 rue Grignan – 13001 MARSEILLE peut vous assister pour le dépôt de cette plainte et notamment lorsque les services de police vont organiser une confrontation avec la personne mise en cause, ce qui est classique dans les procédures pénales ayant pour objet des violences conjugales.

 

Il peut également vous assister lors de la phase de jugement lorsque la personne mise en cause va comparaître devant une juridiction répressive.

 

Il est utile dans ce cas d’être conseillé afin de se constituer partie civile, de rassembler tous les éléments matérialisant les faits reprochés ainsi que les certificats médicaux.

 

En cas d’urgence pénale contactez Me Gaëtan POITEVIN, Avocat pénaliste, au 06.48.00.91.22