QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGLAES ?

QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGLAES ?

Les violences peuvent être de deux ordres :

• Physiques 

Le Code pénal, en son article 222-13 6°, prévoit que les violences volontaires commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité […] sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours ».

• Psychologiques

Récemment modifié par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le Code Pénal dispose en son article 222-33-2-1 que « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».

Les menaces de violences sont également réprimées par le Code Pénal en son article 222-18-3.

Victime de violences conjugales commises par votre conjoint, partenaire, concubin ou ex-conjoint, partenaire et concubin ?

En tout état de cause, lorsque vous êtes victimes de violences conjugales ou lorsque vous êtes poursuivis pour ces faits, n’hésitez pas à contacter le Cabinet POITEVIN pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.

En cas d’urgence pénale contactez Me Gaëtan POITEVIN, Avocat pénaliste, au 06.48.00.91.22 ou au 04.91.33.13.61.