Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et pourquoi les avocats y sont obligatoires ?

Ayant pour but de désengorger les tribunaux français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été mise en place par la loi « Perben 2 » du 9 mars 2004.

Ce « plaider-coupable » à la française s’applique pour les délits ne nécessitant pas d’investigations importantes et a pour condition de départ que la personne doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

Naturellement, les crimes et les contraventions sont exclus de cette procédure.

De plus, certains délits spécifiques ne peuvent faire l’objet d’une CRPC :

• Les homicides involontaires
• Les délits de presse (ex : injure, diffamation)
• Les délits politiques (ex : terrorisme)
• Les violences, menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de pris de 5 ans et plus

 

Cette procédure implique deux phases :

 

• Une phase devant le procureur de la République:

 

Le procureur de la République va faire comparaître le mis en cause dans une salle d’audience et, sur la base des documents remis par l’avocat et après sa prise de parole, il va proposer une peine.

 

Sur les conseils de son avocat, l’auteur des faits a alors trois choix : soit il accepte la proposition et le dossier est transmis au juge homologateur, soit il refuse la proposition et il est convoqué à une audience correctionnelle ultérieure, soit il demande un délai de réflexion de dix jours.

 

• Une phase d’homologation:

 

Si le prévenu accepte la peine proposée par le procureur de la République, son avocat et lui sont entendus par le président du tribunal. Le juge va vérifier la régularité de la procédure et va déterminer s’il homologue ou non la peine qui est proposée par le procureur de la République. Si le juge homologue, la décision est définitive sauf appel dans les dix jours par l’intéressé. S’il n’homologue pas, l’auteur des faits est convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel.

 

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau de Marseille, vous reçoit à son cabinet situé 66 rue grignan à MARSEILLE (13001) afin de faire le point sur votre dossier.

 

En cas de désignation, il a la faculté de consulter le dossier et de s’informer avant l’audience de la peine qui sera proposée par le procureur de la République.

En fonction des infractions reprochées, il va réunir les documents indispensables pour obtenir la réduction de la peine qui sera in fine proposée par le procureur de la République

Par exemple, pour une circulation en état d’ivresse, il est utile de produire des analyses médicales prouvant que la personne mise en cause ne consomme pas habituellement de l’alcool. 

Maître Gaëtan POITEVIN vous assistera lors de l’audience devant le procureur de la République et devant le juge qui homologue ou non la peine qui sera proposée.