Dès lors qu’il existe des raisons valables de penser qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, une garde à vue peut être réalisée.
C’est une mesure privative de liberté prise lors d’une enquête judiciaire à l’encontre d’une personne suspectée de la commission d’un délit ou d’un crime puni d’une peine d’emprisonnement.
Il est normal que les proches soient tenues à l’écart de cette mesure et que les officiers de police judiciaire, en charge de cette mesure, restent taiseux car la garde à vue doit répondre des objectifs précis :
- S’assurer de la présence de la personne suspectée
- Garantir sa présentation devant un magistrat
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher des concertations avec des complices
- Empêcher des pressions sur les témoins
- Garantir l’arrêt de la commission de l’infraction
Durant cette mesure restrictive, le gardé à vue a tout de même des droits :
- Le droit à l’assistance d’un avocat
- Le droit de contacter un proche et un employeur
- Le droit d’être examiné par un médecin
- Le droit d’être assisté par un interprète
- Le droit de garder le silence
- Le droit de consulter certains procès-verbaux et de formuler des observations en cas de prolongation de la garde à vue
Le rôle de l’avocat en garde à vue est essentiel dans la mesure où il va pouvoir avoir consulté les procès-verbaux lui permettant de s’assurer de l’effectivité de tous les droits ci-dessus.
Il va pouvoir également avoir l’intitulé de l’infraction qui est reprochée à son client ce qui lui permet d’avoir des informations sur l’orientation pénale potentielle du dossier.
À son arrivée, l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum qui peut lui permettre d’expliquer le cadre légal au gardé à vue et discuter des faits reprochés.
En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat peut une nouvelle fois s’entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum, l’avocat, qui a assisté aux interrogatoires, aura alors un recul sur les indices probants recueillis par les officiers de police judiciaire et sera mieux à même de conseiller son client.
Maître Gaëtan POITEVIN se déplace dans tous les commissariats de MARSEILLE et de ses alentours afin d’assister et de conseiller les personnes qui viennent d’être interpellées et qui sont placées en garde à vue.
Maître Gaëtan POITEVIN, dont le cabinet se situe
66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de MARSEILLE, est joignable au
06.48.00.91.22.