Une situation d’urgence
Vous venez d’être interpellé sur un point de « deal » et l’officier de police judiciaire vous conduit au commissariat le plus proche afin de vous placer en garde à vue. Dans cette situation difficile, il est essentiel de connaître ses droits et de bénéficier d’un avocat dont le domaine de prédilection est le droit pénal. Du fait de l’augmentation de délinquance sur ce thème, le ministère public demeure de plus en plus sévère en interpellant toute la hiérarchie du trafic : « guetteur », « charbonneur », « approvisionneur », « nourrice », « demi-grossiste », « grossiste » et « importateur »….Un avocat spécialisé en trafic de drogue comprend les tenants et aboutissants de ce type d’affaires et saura vous guider tout au long du processus juridique.
Vos droits
Ses droits figurent à l’article 63-1 du code pénal (texte légal) et ils doivent être exercés par le garde à vue qui peut être privée de liberté jusqu’à 144h en matière de trafic de stupéfiants.
Durant cette mesure coercitive, le gardé à vue bénéficie des droits suivants :
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Droit à l’assistance d’un avocat (commis d’office ou désigné par la personne majeure)
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Droit d’être assisté par un interprète
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Droit d’être examiné par un médecin
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Droit de garder le silence
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Droit de faire prévenir un proche et un employeur (à la suite de coup de fil, le proche ne sera plus contacté par l’OPJ durant toute la mesure qui est discrétionnaire)
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Droit de consulter certains procès-verbaux et de formuler des observations en cas de prolongation de la garde à vue
Intervention de l’avocat
Les officiers de police judiciaire ont parfois tendance à relativiser le rôle de l’avocat en garde à vue. Il est pourtant essentiel dans la mesure où il va pouvoir consulter les procès-verbaux lui permettant de s’assurer de l’effectivité et du respect des droits du gardé à vue. Il va pouvoir également avoir l’intitulé de l’infraction qui est reprochée à son client ce qui lui permet d’avoir des informations sur l’orientation pénale potentielle du dossier.
À son arrivée, l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum, cela lui permet d’expliquer au garde à vue le cadre légal et de discuter des faits reprochés.
En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat peut une nouvelle fois s’entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum, l’avocat, qui a assisté aux interrogatoires, aura alors un recul sur les indices probants recueillis par les officiers de police judiciaire et sera mieux à même de conseiller son client.
Maître Gaëtan POITEVIN se déplace dans tous les commissariats de MARSEILLE et de ses alentours afin d’assister et de conseiller les personnes qui viennent d’être interpellées et qui sont placées en garde à vue.
Il prend contact avec les proches du gardé à vue pour commencer à ressembler des éléments de personnalité lui permettant de le défendre au mieux s’il est déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue.
Maître Gaëtan POITEVIN, dont le cabinet se situe
66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de MARSEILLE, est joignable au
06.48.00.91.22.