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Défense d’un accusé pour meurtre devant la Cour d’Assises à AIX-EN-PROVENCE et à DRAGUIGNAN
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Défense d’un accusé pour meurtre devant la Cour d’Assises à AIX-EN-PROVENCE et à DRAGUIGNAN
Les textes
À la suite d’une ordonnance de mise en accusation, la cour d’assises peut être saisie et elle est la seule compétente pour juger les crimes et notamment le meurtre et l’assassinat.
L’article 221-3 du Code pénal dispose que « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité » (texte légal sur legifrance)
Ainsi, sans préméditation ou guet-apens, on peut parler d’un meurtre qui fait encourir à l’accusé la peine de trente ans de réclusion criminelle.
Les jurés
En première instance, la cour d’assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés.
En appel, ils sont au nombre de 9 jurés et participent aux délibérations de vote à bulletin secret.
Ils se prononcent à la fois sur la culpabilité de l’accusé et sur son éventuelle peine.
Le rôle de l'avocat
Le rôle de l’avocat pénaliste dans ce type de procès est essentiel puisqu’il va pouvoir réagir oralement à tous les actes durant les débats :
- Faire citer des témoins
- Demander au président d’insister sur tel côte de la procédure
- Poser des questions aux policiers, experts et témoins cités par le procureur général et/ou les parties civiles
- Interroger des co-accusés
- Faire visionner ou apporter des éléments de preuve à la cour pour prouver l’innocence de son client
(...)
Le Cabinet
Désigner par la famille de l’accusé ou par lui-même par le biais du greffe de la maison d’arrêt, Maître Gaëtan POITEVIN se déplace au parloir avocat ou vous reçoit si vous êtes placés sous contrôle judiciaire afin d’élaborer une stratégie de défense et collecter tous les éléments pouvant vous disculper ou réduire votre peine.
Il intervient partout en France mais notamment devant la Cour d’Assises des Bouches-du-Rhône et devant la Cour d’Assises de Draguignan (pour en savoir plus)
N’hésitez pas à le contacter au 06 48 00 91 22 ou de prendre rdv avec son cabinet qui est situé 66 rue Grignan 13001 MARSEILLE
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