Que faire lorsqu’un proche est jugé en comparution immédiate après une garde à vue à MARSEILLE ou AIX-EN-PROVENCE ?

À l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République peut décider d’orienter le dossier vers une comparution immédiate.

Dans ce cas, la personne mise en cause est déférée devant le procureur de la République le matin qui va lui notifier les infractions reprochées, ses droits (droit de se taire, droit à un interprète…), et sa convocation pour être jugé immédiatement à l’audience du jour qui commence à 14h00 devant le Tribunal Judiciaire.

 

Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne toute de suite après sa garde à vue.

 

Elle s’applique uniquement pour les délits punis d’au moins deux années d’emprisonnement (six mois pour un flagrant délit).

 

Les crimes et les contraventions ne sont pas concernés par la procédure de comparution immédiate.

 

Le travail de l’avocat va être à ce moment-là et avant l’audience de 14h de contacter les proches du prévenu pour réunir le maximum d’éléments s’agissant de sa personnalité (diplômes, formations, contrat de travail, justificatif de domicile, livret de famille…).

 

Il doit également descendre dans les grandes geôles du tribunal pour élaborer une stratégie de défense sachant que la comparution immédiate est une audience où des mandats de dépôts sont très souvent requis et prononcés. 

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur de la République peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le JLD peut alors prononcer :

 

• Un contrôle judiciaire
• Une assignation à résidence avec surveillance électronique
• Une détention provisoire

 

Le prévenu peut également refuser d’être jugé le jour même s’il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense (2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison ; 2 à 6 semaines dans tous les autres cas).

 

Pour ce type de procédure où le risque d’incarcération est maximal, il est nécessaire de choisir un  un avocat expérimenté qui sera à la fois contester la matérialité des faits et réunir les pièces en défense indispensables pour éviter un mandat de dépôt.

Le Cabinet de Gaëtan POITEVIN bénéficie de 8 ans d’expérience en la matière et peut assister votre proche dans cette épreuve.

Si votre proche est en garde à vue et que l’OPJ vous indique qu’il va comparaître en comparution en immédiate, n’hésitez pas à contacter le cabinet au 06 48 00 91 22.