AVOCAT CONDUITE SANS PERMIS

Lorsque vous êtes interpellé en qualité de conducteur d’un véhicule et que vous n’avez pas de permis de conduire valide, vous encourez 1 an d’emprisonnement, 15.000 € d’amende,  et la confiscation obligatoire de votre véhicule.

Lorsque vous conduisez un véhicule alors que votre permis a été invalidé (solde de points nul) ou annulé, vous risquez 2 ans d’emprisonnement, 4.500 € d’amende, 3 ans de suspension de votre titre de conduire et la confiscation de votre véhicule.

En l’absence de récidive, vous bénéficiez généralement d’une procédure alternative aux poursuites du type composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Cela ne veut pas dire que la sanction encourue n’est pas grave, il est très important que vous contactiez Maître Gaëtan Poitevin au 06.48.00.91.22 afin que ce dernier puisse s’assurer de la régularité de la procédure et qu’il puisse vous assister durant cette audience.