Que faire lorsque vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ?

À la suite d’une garde à vue, le procureur de la République, s’il estime que l’affaire est en l’état d’être jugé, peut convoquer la personne mise en cause selon plusieurs modes : Convocation par officier de police judiciaire (COPJ), Convocation par procès-verbal (COPJ), Comparution immédiate (CI), Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui implique la reconnaissance totale des faits.  

Le procureur de la République peut également opter, par réquisitoire introductif, par la saisine d’un juge d’instruction en cas de délits complexes ou en matière criminelle.

Dans ce cas, après une instruction, ce sera au magistrat instructeur de procéder par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel compétent (ORTC).

Au tribunal correctionnel, le maximum des peines pouvant être prononcés est de 10 ans d’emprisonnement (même si les peines peuvent doubler en cas de récidive).

Généralement, cette juridiction correctionnelle sera compétente pour les délits contre l’intégrité physiques des personnes (homicide, violences volontaires ou involontaires, agressions sexuelles, proxénétisme, rébellion, outrage à agent, refus d’obtempérer, menaces de Mort) et contre la législation des stupéfiants (acquisition, offre ou cession, détention et transport de produits prohibés par la loi).

Selon la gravité de l’infraction commise, le tribunal peut siéger en formation unique (un juge unique et un procureur de la République) ou en formation collégiale (un juge, deux assesseurs et un procureur de la République).

Maître Gaëtan POITEVIN assiste chaque semaine des personnes convoquées en qualité de prévenues ou de victimes devant le tribunal correctionnel.

Il assiste également en urgence les personnes déférées en vue d’être jugées en comparution immédiate.

La comparution immédiate comporte de nombreux enjeux car si le procureur de la République opte pour cette orientation pénale c’est qu’il entend, notamment au regard du passif pénal de l’intéressé et de la gravité de l’infraction, être suivi sur des réquisitions prônant l’incarcération du prévenu.

Il faut alors agir vite en sollicitant les services d’un avocat qui pourra dans les plus brefs délais consulter le dossier, repérer d’éventuelles vices procéduraux et réunir les éléments de la personnalité de son client afin de tout faire pour éviter un mandat de dépôt décerné à l’issue de cette audience.

À certaines conditions tarifaires, Maître Gaëtan POITEVIN peut intervenir dans ces conditions afin de défendre le prévenu qui va comparaître.

N’hésitez pas à contacter son cabinet au : 06.48.00.91.22