Que faire lorsqu’on a été condamné et que l’on souhaite obtenir un aménagement de peine ?

Le cabinet de Maître Gaëtan POITEVIN, situé au 66 rue Grignan à MARSEILLE (13001), est régulièrement mobilisé dans le cadre de son activité en droit pénal et plus précisément sur les demandes d’aménagement de peine.

Il convient tout d’abord de distinguer l’aménagement de peine ab initio à savoir sollicité directement par l’avocat devant la juridiction répressive et l’aménagement de peine qui va être déposé devant le juge d’application des peines en milieu ouvert ou fermé pour que la peine d’emprisonnement soit convertie en une peine à exécuter en dehors du système carcéral.

S’agissant des aménagements de peine ab initio (directement devant la juridiction de jugement), la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a durci les conditions juridiques pour les solliciter puisqu’il faut que la peine prononcée ou restant à subir soit inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement (comme les récidivistes).

Ainsi, l’avocat, qui défendrait un prévenu ayant reconnu sa culpabilité, peut solliciter à la barre un aménagement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou d’une semi-liberté que si la peine prononcée est inférieure à un an.

Pour la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), l’avocat doit réunir auprès de la famille du condamné l’accord du propriétaire (ou locataire) du logement où sera installé le dispositif de surveillance électronique.

 

Pour la semi-liberté, la personne est incarcérée dans un centre de semi-liberté qui lui permet, suivant des conditions et des horaires fixes, de sortir de la détention en journée pour suivre une formation, un traitement médical, ou pour exercer une activité professionnelle avant de rentrer le soir en milieu carcéral.

Il faut préciser que le tribunal est contraint de prononcer soit la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, soit un aménagement de peine sous le régime de la semi-liberté, si la peine est inférieure ou égale à 6 mois d'emprisonnement sauf en cas "d'impossibilité "résultant de la personnalité ou de la situation du condamné".

 

S’agissant des aménagements de peine après la condamnation définitive, ils peuvent être demandés par requête selon la situation pénale et personnelle de la personne détenue.

 

Ainsi, selon les cas, selon que la personne condamnée à une peine de prison ferme, en ait effectué la moitié ou les deux tiers, elle peut présenter une demande d’aménagement au juge d’application des peines.

 

Une demande d’aménagement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou encore d'une semi-liberté ou d'une liberté conditionnelle, accompagnée de pièces justificatives, peut être formée dans certaines conditions légalement prévues.

 

Le juge d’application des peines compétent siège au tribunal correspondant au lieu de détention de la personne qui en fait la demande.

 

La requête est déposée entre les mains de ce juge qui dispose d’un délai de 4 mois pour audiencer l’affaire.

 

Pendant ce délai, des enquêtes sont lancées pour vérifier la réalité et la faisabilité du projet de sortie.

 

L’audience se passe généralement en détention, en présence d’un représentant de l’administration, du procureur de la République, du juge d’application des peines, de son greffier, du détenu accompagné de son avocat.

 

L’administration et le service d’insertion et de probation (SPIP) donnent un avis favorable ou défavorable s’agissant de la requête présentée pendant les débats.

 

Il est fortement conseillé de prendre un avocat pour soutenir cette requête car il fera le lien entre la famille du détenu et/ou un employeur et l’administration afin de proposer un projet sérieux au juge d’application des peines.

 

Il sera également en lien constant avec le conseiller de probation et d’insertion pénitentiaire (CPIP) qui suit le détenu afin que le projet soit repris dans le rapport de ce dernier.

 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Maître Gaëtan POITEVIN au 0648009122 ou de remplir la fiche contact ci-dessous :