Quelles sont les démarches pour faire effacer un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire d’un justiciable comporte trois bulletins :

• Bulletin n°1 : Toutes les condamnations y sont écrites. Les autorités de police et les autorités judiciaires y ont accès.
• Bulletin n°2 : L’administration saisie d’une demande d’emploi public et certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin n°2 où figurent les mêmes condamnations que le bulletin B1 mis à part les contraventions, les dispenses de peine ou encore les condamnations contre les mineurs (B2)
• Bulletin n°3 : Les plus graves condamnations y sont présentes, et la personne intéressée est la seule à y avoir accès.  

Le bulletin n°2 du casier judiciaire présente une importance particulière quant à l’accès à certaines professions réglementées (médecins, emplois publics, taxis, chauffeurs VTC…) ou encore sa consultation est obligatoire avant tout recrutement dans la fonction publique.

Sont automatiquement effacées du bulletin n°2 après cinq ans :

• Les condamnations à de l’emprisonnement avec sursis devenues non avenues sauf en cas de mesures de suivi ou d’interdiction encore en cours ;
• Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à un an, sauf en cas de mesure de suivi ou d’interdiction encore en cours ;
• Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans, ou après l’expiration de la mesure si sa durée est supérieure à cinq ans ;
• Les condamnations à un travail d’intérêt général ;

Sont automatiquement effacées du bulletin n°2 après cinq ans :

• Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ;
• Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n’excède pas cinq ans 

Pour toutes les personnes qui ne peuvent attendre, la loi prévoit une procédure spécifique visant à demander l’effacement anticipé des condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire et cela par requête déposée par un avocat.

Cette demande d’effacement peut également être formulée le jour de l’audience de jugement et avant que le juge se soit prononcé sur la culpabilité.

Six mois après votre dernière condamnation, Maître Gaëtan POITEVIN vous reçoit à son cabinet situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de Marseille afin de collecter tous les éléments permettant de justifier la suppression des mentions figurant sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. 

Par requête motivée (en y joignant par exemple une promesse d’embauche dans un secteur d’activité impliquant un casier vierge), il va saisir le procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

La juridiction statue- en principe dans les quatre mois-  en chambre du conseil après les conclusions du ministère public et la plaidoirie d'avocat du demandeur. 

À cette audience, il est nécessaire d'illustrer l’ancienneté de la condamnation et la volonté d’insertion professionnelle du requérant.