Faire appel à un avocat dans le 1er de Marseille pour une urgence pénale - Page 2

À la suite d’une garde à vue, le procureur de la République, s’il estime que l’affaire est en l’état d’être jugé, peut convoquer la personne mise en cause selon plusieurs modes : Convocation par officier de police judiciaire (COPJ), Convocation par procès-verbal (COPJ), Comparution immédiate (CI), Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui implique la reconnaissance totale des faits.

Vous avez subi des violences, une agression sexuelle, un viol ? Il est fort probable qu’à l’issue de votre plainte, la personne mise en cause soit placée en garde à vue et que vous soyez confronté à elle.

Au terme d’une garde à vue, la personne mise en cause peut faire l’objet d’un défèrement devant le procureur de la République au sein du Tribunal Judiciaire pour être jugé immédiatement dans le cadre d’une procédure appelée : la comparution immédiate.

Lorsque vous avez été verbalisé ou interpellé pour non respect de la vitesse autorisée votre sanction va varier en fonction du dépassement de certains seuils.   En cas d’excès de vitesse inférieur à 20km/h, vous risquez...

Le droit pénal des affaires va concerner l'ensemble des infractions sanctionnant des comportements délictueux (voir criminels) intervenant dans le monde des affaires. L'avocat, en charge d'un dossier afférent à cette matière, doit connaître à...