Avocat pour comparution immédiate Marseille Aix-en-Provence

Lorsque l’infraction poursuivie est réprimée par une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans ou six mois en cas de fragrant délit, le procureur de la République, à l’issue d’une garde à vue, peut faire déférer la personne mise en cause devant lui.

 

Conformément à l’article 393 et suivants du code de procédure pénale, le procureur de la République va alors, lors de ce déféré, vérifier l’identité de la personne, lui dire qu’elle a le droit à un interprète et d’être assistée par un avocat.

 

Il lui notifie également qu’il va être jugé immédiatement dans le cadre d’une procédure d’urgence, dite de la comparution immédiate qui commence en principe à 14h00 devant une chambre correctionnelle dédiée.

 

En pratique, le parquet opte pour ce mode de poursuite lorsque le casier judiciaire de la personne poursuivie porte plusieurs mentions de précédentes condamnations ou lorsqu’elles ne présentent pas des garanties de représentation suffisantes, ou lorsque les faits sont tellement graves pour l’ordre public qu’ils justifient que l’audience se tienne dans les délais les plus courts.

 

La victime doit être avisée par tout moyen de la date d’audience.

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans cette procédure et le renvoi du dossier est de droit si le prévenu demande un délai pour préparer sa défense.

 

Maître Gaëtan Poitevin est à vos côtés pour vous défendre et vous assister dans le cadre de cette procédure d’urgence.

 

Il peut intervenir dès le stade de la garde à vue et vous suivre ensuite lorsque la personne est déférée et jugée le jour même.

La comparution immédiate n'est pas applicable aux mineurs. 

En pratique, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le Tribunal, le jour-même et est retenu dans les geôles du tribunal en attendant de comparaître. Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le prévenu comparaît devant le juge des libertés et de la détention qui statue sur les mesures de sûreté après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du prévenu et de son avocat.

 

Lorsque le prévenu comparaît, le tribunal avise le prévenu qu’il peut être jugé le jour-même ou qu’il peut demander un délai pour préparer sa défense. Ce renvoi, à une audience qui devra avoir lieu dans un délai compris entre 2 et 6 semaines ou 2 à 4 mois selon la peine encourue, est de droit.

 

En cas de demande de délai, le Tribunal statue sur les conditions dans lesquelles le prévenu va attendre son audience : libre, contrôle judiciaire ou détention provisoire.

Il convient aussi de préciser que dans certaines situations, le Tribunal peut décider d’office du renvoi de l’audience et impose donc le délai au prévenu, même s’il ne souhaite pas en faire la demande.

A contrario, si la personne accepte d’être jugé le jour même, le Président rappelle que le prévenu dispose du droit de se taire, conformément à l’article 406 du Code de procédure pénale.

 

À l’issue de la comparution immédiate, le prévenu connaît le jugement prononcé par la juridiction qui peut être un mandat de dépôt à savoir l'incarcération immédiate. 

Fort de son expérience et son savoir-faire, Maître Gaëtan Poitevin vous assiste dans cette situation d’urgence, recueille les éléments utiles auprès de votre famille, et élabore une stratégie de défense pénale.

L'objectif est de convaincre pour que la juridiction prononce des peines alternatives à l'emprisonnement. 

 

Maître Gaëtan POITEVIN se déplace et vous assiste devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, d'AIX-EN-PROVENCE, de SALON-DE-PROVENCE, ou encore de TARASCON….