AVOCAT GARDE À VUE À MARSEILLE ET AIX-EN-PROVENCE

La loi du 14 avril 2011 est venue réformer la garde à vue, conférant notamment à tout individu le droit de se faire assister par un avocat dès le début de la mesure.

 

Ainsi, toute personne a le droit à l’assistance d’un avocat, soit désigné (si vous en connaissez un) soit commis d’office (désigné par le bâtonnier dans le cadre d’une permanence pénale).

 

La désignation de l’avocat peut également être faite par la famille du gardé à vue dans la mesure où ce dernier confirme l’intervention de l’avocat désigné.

 

La garde à vue est enclenchée dès qu’il existe des raisons de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

 

Seul un officier de police judiciaire peut vous placer en garde à vue pour une durée de 24h qui peut être prolongée selon la nature et la gravité de l’infraction reprochée.

 

Dès le début de cette privation de liberté, vous bénéficiez des droits suivants :

• De faire prévenir un proche (famille, employeur)
• De consulter un médecin
• D’être assisté par un avocat
• De garder le silence durant les auditions et/ou confrontations

Vous pouvez tout à fait renoncer à ces droits en le manifestant explicitement à l’officier de police judiciaire en charge de la garde à vue.

Malheureusement, il arrive que certains policiers encouragent le gardé à vue à renoncer à son droit à l’assistance d’un avocat en lui disant qu’il n’est pas très « utile » à ce stade de la procédure.

Bien au contraire, si l’avocat n’intervient pas réellement durant les auditions, il a des moyens procéduraux non négligeables : 

• Il peut consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, le procès-verbal de notification des droits, les auditions ultérieures de son client et le certificat médical éventuellement établi en amont

• Il est informé par l’officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête

• Un entretien confidentiel entre l’avocat et le gardé à vue a lieu au début de la mesure et à chaque prolongation (c’est l’occasion pour l’avocat de prodiguer des conseils avisés)

• Il peut poser des questions à la fin de l’audition

• Il peut rédiger des observations écrites qui seront transmises au procureur de la République (notamment si les droits du gardé à vue ont été bafoués)

En conclusion, il est fortement conseillé d’utiliser ce droit à l’assistance d’un avocat car ce dernier – outre le fait qu’il va vous dispenser des conseils au regard des faits reprochés – va être le garant de vos droits durant toute cette mesure de contrainte.

Un proche a été placé en garde à vue ? Maître Gaëtan POITEVIN se déplace dans tous les commissariats de MARSEILLE et de ses alentours afin d’assister et de conseiller les personnes qui viennent d’être interpellées et qui sont placées en garde à vue.