Que faire lorsqu’on est interpellé en qualité de conducteur et qu’il a été relevé un usage de stupéfiants ou un état d’ivresse ?

À la différence de l’état d’ivresse et pour l’usage de stupéfiants, il n’est pas nécessaire que le conducteur ait été affecté dans son comportement par la substance consommée pour que le délit soit constitué.

Ainsi, le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants est nécessairement constaté aux moyens d’analyses sanguine ou salivaire comme le prévoit l’article L235-1 du code de la route.

Dans ce cas, vous risquez – hors récidive – jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 4.500 € d’amende, 3 ans de suspension de permis de conduire, l’annulation de votre titre de conduite pendant 3 ans, la confiscation de votre véhicule et la perte de 6 points.

Il est possible de refuser de se soumettre aux épreuves de dépistage mais il s’agit d’un délit autonome sanctionné par les mêmes peines. Il est donc fortement déconseillé de refuser le test salivaire et/ou sanguin.

Cette répression de l’usage en opposition à la répression d’un état de conscience altéré pour l’alcool permet ainsi au législateur de réprimer une consommation de cannabis durant plusieurs jours avant les faits.

La conduite en état d’ivresse manifeste est un délit réprimé par l’article L234-1 du code de la route. Comme indiqué, il a pour particularité d’être constitué alors même que vous n’avez pas faire l’objet d’aucun contrôle de votre alcoolémie.

En pratique, l’agent verbalisateur constate que le conducteur présente des signes extérieurs et des troubles du comportement symptomatiques d’une forte imprégnation alcoolique (ex : paroles incohérentes, explications bégayantes, yeux brillants, état de déséquilibre…).

Il va alors utiliser un appareil de mesure (éthylomètre, analyse sanguine) afin d’obtenir le taux d’alcoolémie.

Lorsque votre taux d’alcoolémie est > à 0,40 mg/l d’air expiré ou > à 0,80 g/l de sang et que vous n’êtes pas en récidive légale vous risquez jusqu’à deux d’emprisonnement, 4.500 € d’amende, 3 ans de suspension de permis, l’annulation de votre permis et l’interdiction de conduire pendant 3 ans, la perte de 6 points ou l’interdiction de conduire un véhicule pendant 5 ans.

En fonction de l’importance du taux et de votre passif pénal, le procureur de la République décidera de l’opportunité de vous poursuivre sous la forme d’une composition pénale, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou de vous convoquer devant le tribunal correctionnel.

Maître Gaëtan Poitevin, dont le cabinet est situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de MARSEILLE vous assistera durant cette procédure afin d’obtenir la nullité de celle-ci s’il y a des vices de forme ou la peine la moins lourde possible selon votre situation familiale, professionnelle et financière.

N'hésitez pas à le contacter au : 06 48 00 91 22