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Défense d’un accusé pour meurtre devant la Cour d’Assises à AIX-EN-PROVENCE et à DRAGUIGNAN

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Comparution Immédiate

Comparution immédiate : une défense pénale d'urgence à MARSEILLE

À l’issue de la garde à vue, la personne mise en cause peut faire l’objet d’un défèrement devant le Procureur de la Ré...
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droit pénal Marseille  Aix-en-Provence

Avocat en droit pénal à MARSEILLE et AIX-EN-PROVENCE

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TRibunal correctionnel Marseille

AVOCAT ASSISTANCE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE (DÉLITS)

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits qui sont des infractions punies d’une peine de prison do...
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Refus d'obtempérer

Le refus d’obtempérer : comment le délit est-il constitué ? Quelles sont les conditions de l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre ?

Comme en dispose l’article L233-1 du Code de la route, le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter vise la situ...
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Téléphone au volant

AVOCAT CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION POUR TELEPHONE PORTABLE AU VOLANT

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