COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (CRPC) MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE

• Les homicides involontaires
• Les délits de presse (ex : injure, diffamation)
• Les délits politiques (ex : terrorisme)
• Les violences, menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de pris de 5 ans et plus

La personne mise en cause va être convoquée au tribunal à une audience de CRPC. 

Lors de cette audience la personne doit obligatoirement être assistée par un avocat.

Elle se déroule en deux phases :

• Proposition du procureur de la République : Le procureur de la République va faire comparaître le mis en cause dans une salle d’audience et, s’il reconnaît les faits, lui propose une peine d’amende et/ou une peine de prison dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue. Ces peines peuvent être assortie d’un sursis. Si le procureur de la République propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle est immédiatement exécutable ou si la peine est à aménager avec une convocation ultérieure devant un juge d’application des peines.

L’auteur des faits délictuels a alors trois choix, soit il accepte la proposition, soit il la refuse (il est convoqué ultérieurement à une audience correctionnelle), soit il demande dix jours de réflexion.

L'avocat est à ce moment là très utile dans la mesure où il va dire à son client si la peine lui paraît proportionnée ou pas.

• L'homologation de la peine par un magistrat : Si le prévenu accepte la peine proposée par le procureur de la République, son avocat et lui sont entendus par le président du tribunal. Le juge va vérifier la régularité de la procédure et va déterminer s’il homologue ou non la peine qui est proposée par le procureur de la République. Si le juge homologue, la décision est définitive sauf appel dans les dix jours par l’intéressé. S’il n’homologue pas, l’auteur des faits est convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel.

C’est au moment de l’homologation que les victimes peuvent se constituer partie civile et demander des indemnisations en lien avec les préjudices éventuels subis.

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau de Marseille, vous reçoit à son cabinet situé 66 rue grignan à MARSEILLE (13001) afin de faire le point sur votre dossier.