AVOCAT ASSISTANCE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE (pour les délits)

Monsieur X est déféré devant le procureur de la République à l’issu de sa garde à vue pour se voir notifier son jugement prochain en comparution immédiate.

On lui reproche d’avoir commis plusieurs vols de véhicule en récidive légale dans le XIII^ème arrondissement de Marseille.

Ayant été informé par la famille de cette interpellation et de l’imminence de l’audience, Maître Gaëtan Poitevin s’est immédiatement déplacé au tribunal pour consulter le procès-verbal d’interpellation et d’audition de son client devant les services de police de la BAC Nord.

 

Il a ensuite visité son client dans les geôles du tribunal correctionnel afin de le préparer à l’éventualité d’un mandat de dépôt requis par le procureur de la République à l’audience, ce qui veut dire concrètement qu’il l’a informé qu’il était susceptible d’être incarcéré à la maison d’arrêt des Beaumettes immédiatement après l’audience.

 

L’enjeu de l’audience ne consistait pas à demander la relaxe au tribunal correctionnel puisque le prévenu, pris en flagrant délit par les services de police,  avait reconnu intégralement les faits lors de sa garde à vue.

 

Il était important en revanche de rassembler tous les documents utiles (attestation de l’employeur, attestation d’hébergement, extrait de naissance des enfants) pour permettre au tribunal de ne pas condamner à une peine d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt.

Sans surprise, le procureur de la République a demandé au tribunal de condamner le prévenu à la peine de 8 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt.

 

Maître Gaëtan Poitevin a plaidé l’absence d’intérêt pour la société d’incarcérer un individu qui est inséré professionnellement, qui est père de trois enfants, et qui a toutes les garanties nécessaires permettant d’envisager un possible placement sous bracelet électronique.

 

Le Tribunal a suivi ce raisonnement puisqu’il a condamné Monsieur X à une peine de 8 mois d’emprisonnement sans mandat de dépôt.

 

Monsieur X est donc ressorti libre du tribunal et a été convoqué à une audience devant le juge d’application des peines afin que sa peine d’emprisonnement soit aménagée.