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AVOCAT CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION POUR TELEPHONE PORTABLE AU VOLANT
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AVOCAT CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION POUR TELEPHONE PORTABLE AU VOLANT
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit (article R412-6-1 du Code de la Route).
Cette contravention est passible d'une peine d'amende s'élevant à 135 € et du retrait de 2 points sur votre permis de conduire.
Face à l'imprécision du texte réglementaire, il convient de préciser dans quel cas l'infraction est constituée :
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Il faut que l'automobiliste soit aux commandes de son véhicule, maître des organes de vitesse et de direction sur une voie de circulation
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Il faut que le téléphone portable soit utilisé, le fait de lire ou d'écrire un SMS matérialise l'infraction
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Le fait de tenir en main ou d'être muni d'un kit mains-libres est suffisant pour caractériser l'infraction même si le conducteur n'est pas en communication au moment de l'interpellation
N'hésitez pas à contacter Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au Barreau de Marseille, car il y a de nombreux cas où les autorités - souvent éloignées du conducteur - se méprennent sur l'objet tenu en main.
Il conviendra alors de prendre rendez-vous au cabinet de Maître Gaëtan POITEVIN situé 66 rue Grignan dans le 1er arrondissement de Marseille et de porter toutes les attestations possibles des personnes présentes au moment des faits pour contester la contravention.
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