Que faire lorsqu’on est poursuivie pour un délit routier ?

Vous avez conduit sous usage de produits stupéfiants, sans permis de conduire, avec un excès de vitesse de plus de 50 km ou en état d’ivresse, vous risquez d’être convoqué à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Ce « plaider-coupable » à la française s’applique pour les délits ne nécessitant pas d’investigations importantes et a pour condition de départ que la personne doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

Les parquetiers optent souvent pour ce mode de poursuite car les prévenus reconnaissent en principe les faits et que les investigations à accomplir sont simples.

Il existe deux phases dans cette procédure :

• Phase devant le procureur de la République
• Phase d’homologation

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau de Marseille, vous reçoit à son cabinet situé 66 rue grignan à MARSEILLE (13001) afin de faire le point sur votre dossier si vous recevez ce type de convocation.

En cas de désignation, il a la faculté de consulter le dossier et de s’informer avant l’audience de la peine qui sera proposée par le procureur de la République.

Les sanctions pénales encourues vont de la peine d’emprisonnement au stage de sensibilisation à la circulation routière en passant par l’annulation ou la suspension de votre permis de conduire.

Vous êtes poursuivie pour une vitesse excessive, pour avoir faire usage de produits stupéfiants, pour avoir été en état d’ivresse…. Il est nécessaire de réunir des documents indispensables à votre défense pénale : analyses sanguines, urinaires, justificatifs professionnels,  etc…

Maître Gaëtan POITEVIN vous assistera lors de l’audience devant le procureur de la République et devant le juge qui homologue ou non la peine qui sera proposée.