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AVOCAT POUR GARDE À VUE DU MINEUR
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AVOCAT POUR GARDE À VUE DU MINEUR
Vous êtes les parents d’un mineur âgé de 10 à 18 ans qui fait l’objet d’un placement en garde à vue, vous pouvez contacter Maître Gaëtan Poitevin au 0648009122 qui se chargera de se déplacer au commissariat dans lequel votre enfant est retenu et l’assistera tout au long de la procédure pénale.
En effet, pour les besoins d’une enquête, il arrive qu’un mineur âgé d’au moins 10 ans puisse être retenu par les services de police ou de gendarmerie.
La procédure diffère néanmoins de la garde à vue d’une adulte. Les mineurs ont des droits différents selon leur âge.
La procédure diffère néanmoins de la garde à vue d’une adulte. Les mineurs ont des droits différents selon leur âge.
La règle commune c’est que tous les interrogatoires doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier. Les officiers de police judiciaire doivent faire état d’un problème technique dans un procès-verbal en cas d’impossibilité d’enregistrement.
Maître Gaëtan Poitevin intervient régulièrement pour assister des mineurs auditionnés en garde à vue dans les commissariats marseillais. A titre d’exemple, Monsieur Y âgé de 16 ans était entendu pour transport, détention, et cession de stupéfiants.
En raison d’un problème technique, les services de police n’ont pas pu procéder à l’enregistrement audiovisuel de ladite garde à vue.
Maître Gaëtan Poitevin, ayant fait au préalable des observations, a sollicité la nullité de la garde à vue au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un enregistrement et qu’aucun procès-verbal dans le dossier ne faisait état des raisons de cet empêchement.
Au moment de l’audience devant le tribunal pour enfant, il a obtenu la nullité de la garde à vue et de tous les actes subséquents.
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