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Avocat assistance d’un mineur en garde à vue Marseille et Aix-en-Provence
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Avocat assistance d’un mineur en garde à vue Marseille et Aix-en-Provence
Le droit des mineurs constitue un domaine spécifique du droit, marqué par la volonté de concilier la protection de l’enfant et la prise en compte de sa responsabilité.
1.Les principes
En France, le droit des mineurs repose sur deux grands principes :
- La primauté de l’éducation sur la répression : le système judiciaire privilégie les mesures éducatives, conformément à l’ordonnance du 2 février 1945, aujourd’hui intégrée dans le code de justice pénale des mineurs (CJPM)
- Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce principe, inscrit dans la convention international des droits de l’enfant (CIDE), guide toutes les décisions concernant les mineurs, qu’elles soient judiciaires ou administratives
Les mineurs bénéficient d’un régime juridique spécifique, adapté à leur âge et à leur maturité, particulièrement en matière de garde à vue
2. La garde à vue des mineurs : cadre légal
Un mineur peut être placé en garde à vue uniquement si :
- Il existe des raisons plausibles de soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement
- La mesure est strictement nécessaire à l’enquête
Pour les mineurs de 13 ans, la garde à vue ne peut excéder 8 heures renouvelable une fois (soit 16h maximum)
Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la durée initiale est de 24h, renouvelable une fois (soit 48h maximum)
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la durée est alignée désormais sur celle des majeurs, soit 24h, renouvelable qui peut aller jusqu’à 96h en matière de criminalité organisée
3. Garanties spécifiques pour les mineurs en garde à vue
Les mineurs bénéficient d’un certain nombre de droits renforcés pendant la garde à vue :
- Droit à la présence d’un représentant légal : un parent ou un tuteur doit être informé immédiatement et peut être présent lors des interrogatoires, sauf si cela nuit à l’enquête
- Droit à l’assistance d’un avocat : l’avocat est obligatoirement présent lors des auditions. Cela s’applique dès le début de la mesure
- Droit à a un examen médical : le mineur doit obligatoirement être examen par un médecin pour s’assurer qu’il est apte à supporter lao mesure
- Droit au respect de la dignité : les conditions de détention doivent être adaptées à l’âge et à la maturité du mineur (cellule spécifique, séparation des adultes et des mineurs).
Dans les cas où votre enfant est placé en garde à vue, Maître Gaëtan Poitevin, avocat dont le cabinet est situé 66 rue Grignan 13001 MARSEILLE, intervient régulièrement pour assister des mineurs auditionnés en garde à vue dans les commissariats marseillais et aixois.
N’hésitez pas à le contacter au 06 48 00 91 22
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