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Votre enfant subit du harcèlement scolaire : quelles démarches entreprendre ?
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Votre enfant subit du harcèlement scolaire : quelles démarches entreprendre ?
Les chiffres
Près de 700 000 mineurs seraient victimes de harcèlement scolaire chaque année, selon une estimation du défenseur des droits. Cf site défende des droits
Les chiffres explosent dès lors qu’on parle de la pré adolescence : 12 % des élèves de primaire, 5,6 % des collégiens et 4,1 % des lycéens sont concernés, d’après un rapport parlementaire.
Les conséquences peuvent être sérieuses pour votre enfant car les atteintes à l’intégrité psychologique peuvent conduire à des comportements auto-destructeurs.
Des actes variés
Les actes considérés comme des violences verbales ou morales lorsqu’elles sont répétées peuvent se matérialiser par : des surnoms dévalorisants, insultes, moqueries, brimades, rejets du groupe…..et peut basculer vers des atteintes à l’intégrité physique comme des bousculades, l’usage de coups, des humiliations physiques, des vols…
Le droit à une scolarité sans harcèlement et le texte de loi
Un droit à une scolarité sans harcèlement s’inscrit dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Les établissements scolaires sont débiteurs d’une obligation de moyens : tout mètre en œuvre pour prévenir et traiter les cas de harcèlement.
À l’article 222-33-2-2 du code pénal : constitue du harcèlement moral le fait de tenir « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation » des « conditions de vie » de la victime, « se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » (texte de loi)
Ces faits comprennent également des comportements liés au cyber-harcèlement via les réseaux sociaux ou les messageries.
Les actions à entreprendre en cas de harcèlement
L’ennemi dans ce cas de figure, c’est le silence. Il faut tout de suite signaler les faits à la direction de l’établissement qui est tenue d’agir.
Il y a un numéro d’appel d’urgence pour le harcèlement : 30 20 et pour le cyber harcèlement 30 18.
Alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courant si l’on souhaite se prémunir d’une nouvelle agression et constituer des preuves.
Le Cabinet Gaëtan Poitevin vous accueille également afin qu’une plainte soit déposée dans les plus brefs délais pour saisir le procureur de la République.
En cas d’audience, un avis à victime sera envoyé aux parents du mineur harcelé qui pourra se constituer partie civile à cette audience et demander des réparations.
Maître Gaëtan POITEVIN, qui est présent dans le groupe des avocats de l’enfant du barreau de MARSEILLE, harcèlement scolapeut alors vous assister pour initier cette procédure et pour vous assister tout au long de celle-ci.
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