Le droit pénal des mineurs : enquête et jugement

L’enquête pénale concernant les mineurs 

Dès lors qu’un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction, il peut faire l’objet d’une enquête policière. Plusieurs garanties particulières s’appliquent :

• Âge du discernement : seul un mineur considéré comme capable de discernement peut être poursuivi. En pratique, la jurisprudence considère que cela est possible à partir de 10 ans environ
• Garde à vue aménagée : un mineur peut être placé en garde à vue, mais pour des durées limitées et dans des conditions adaptées à son âge (présence obligatoire d’un avocat, notification immédiate aux parents ou au représentant légal, enregistrement audiovisuel des auditions)
• Audition protégée : lors des auditions, le mineur est assisté de son avocat, qui veille au respect de ses droits et de sa dignité.
• Enquête sociale : le parquet ou le juge des enfants peut ordonner une enquête sur la situation familiale, scolaire et sociale du mineur afin de mieux comprendre son contexte et adapter la réponse judiciaire

Le jugement des mineurs 

Une fois l’enquête terminée, le parquet des mineurs décide de l’orientation de la procédure. Plusieurs juridictions spécialisées interviennent selon l’âge du mineur et la gravité des faits reprochés :

• Le juge des enfants : compétent pour les contraventions et les délits. Il statue en audience de cabinet, généralement à huis clos.
• Le tribunal pour enfants : composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs, il juge les délits commis par les mineurs et peut également se prononcer sur des crimes lorsque l’auteur avait moins de 16 ans au moment des faits
• La cour d’Assises des mineurs : compétente pour juger les cimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Elle siège avec des jurés populaires, mais toujours en publicité restreinte.

La réforme de 2021 a introduit un procès en deux temps :

• Une audience de culpabilité pour statuer rapidement sur la responsabilité du mineur
• Une audience de sanction, organisée quelques mois plus tard, permettant au tribunal de prendre en compte l’évolution de la situation éducative et sociale du mineur

Le rôle de l’avocat 

L’assistance d’un avocat est obligatoire à chaque étape de la procédure pénale impliquant un mineur.

L’avocat :

• Assure La Défense et la protection des droits de l’enfant,
• Explique le déroulement de la procédure au mineur et à sa famille,
• Veille au respect des garanties légales,
• Propose des solutions éducatives et adaptées au juge,
• Assiste le mineur dans toute la procédure,
• Accompagne la famille dans une procédure souvent vécue comme angoissante

Le droit pénal des mineurs repose sur un équilibre délicat entre la responsabilité et la protection. L’avocat joue un rôle central dans ce dispositif, garantissant que la justice conserve sa finalité éducative et réparatrice.

Le Cabinet de Gaëtan POITEVIN, fort d’une expérience de plus de dix ans dans cette matière, est pleinement mobilisé pour défendre le mineur qui est poursuivi par les juridictions pénales.