AVOCAT ASSISTANCE D'UN MINEUR VICTIME D'INFRACTIONS SEXUELLES DROIT PÉNAL MARSEILLE

Un mineur victime d'actes de pédophilie, d'agressions sexuelles, ou de simple proposition sexuelle (ex : via les réseaux sociaux) bénéficie de protections particulières. 

La loi punit notamment : 

• Le viol (qui implique un acte de pénétration sexuelle) 
• Les attouchements sexuels 
• Les simples propositions sexuelles faites via internet par un majeur à un mineur de moins de quinze ans
• Le recours à un ou une prostitué(e) mineur(e) 

Le mineur lui-même (ou son responsable légal) peut déposer plainte ou se constituer partie civile pour qu'une enquête soit diligentée et que son état de victime soit reconnu par les pouvoirs publics. 

Toute personne (voisin, membre de la famille), toute administration (école primaire, collège, lycée) peut également faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. 

En principe, l'éducation nationale réalise un signalement directement au procureur de la République qui va alors diligenter une enquête pénale. 

Durant cette enquête, il est fortement conseillé d'être assisté par un avocat au fait de cette procédure particulière.

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat et membre du groupe des avocats de l'enfant du barreau de Marseille, peut être désigné par le mineur, ses parents, ou un administrateur ad hoc désigné en assistance éducative généralement lorsqu'un membre de la famille est impliqué dans la procédure pénale. 

Maître Gaëtan POITEVIN, dont le cabinet est situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de Marseille, assistera le mineur durant les auditions, les confrontations éventuels et élaborera un dossier solide en vue de l'audience pénale pour que l'auteur des faits soit reconnu coupable et que l'indemnisation soit à la hauteur des préjudices subis. 

N'hésitez pas à le contacter directement au : 06.48.00.91.22