Le FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) condamné par la Cour Européenne des Droits de l'Homme AVOCAT MARSEILLE

Le FNAEG sert à faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions et des personnes disparues à l'aide de leur profil génétique. 

Le FNAEG centralise les empreintes génétiques issues de prélèvements effectués après la commission d'une infraction. 

Le Fichier est composé du profil génétique des : 

• Personne non identifiées 

• Personne identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour les infractions listées à l'article 706-55 du Code de Procédure Pénale)

Ces informations génétiques sont conservées 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées , les personnes disparues, les personnes ayant bénéficié d'un classement sans suite, non lieu, relaxe, acquittement ou pour les personnes atteintes d'un trouble mental. 

Encore plus choquant, le fichier conserve également le profil génétique des personnes (simplement) mises en cause dans une procédure durant 25 ans. 

Ce fichier, sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur et contrôlé par un magistrat, peut être consulté par les services de police et de gendarmerie. 

Si votre profil génétique est dans ce fichier, il est possible d'en demander l'effacement, avant l'expiration des délais précités, au procureur de la République. 

En cas de refus, il existe une possibilité de recours devant le juge des libertés et de la détention, puis en cas d'un nouveau refus, une demande peut être réalisée devant le 1er Président de la Chambre de l'Instruction. 

C'est le dysfonctionnement de cette procédure d'effacement qu'un requérant a voulu sanctionner en poursuivant l'Etat français devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. (CEDH). 

Dans l'affaire AYCAGUER c/ FRANCE (Req. n°8806/12) en date du 22 juin 2017, la CEDH observe que la législation française n'a pas changé malgré les recommandations du Conseil Constitutionnel qui, dans une décision en date du 16 septembre 2010, recommandait qu'il fallait "proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenue de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées". 

En effet, la Cour européenne condamne la France car elle considère qu'"aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction" et que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG, (...), n'offre pas, en raison tant de sa durée que de l'absence de possibilité d'effacement, une protection suffisante à l'intéressé". 

Dans le cas où vous avez subi un prélèvement de votre ADN et que vous souhaitez contester cette inscription à ce fichier, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Gaëtan POITEVIN, situé 66 rue Grignan 13001 MARSEILLE  au 06.48.00.91.22 ou au 04.91.33.13.61.