Avocat Droit pénal Marseille - Page 2

Le viol, agression sexuelle la plus grave - il constitue même un crime sans circonstance aggravante - est défini à l’article 222-23 alinéa 1er du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».

À la suite d’une ordonnance de mise en accusation, la cour d’assises peut être saisie et elle est la seule compétente pour juger les crimes et notamment le meurtre et l’assassinat.

Lorsque vous avez été condamné à une peine définitive, elle figure dans les 3 bulletins de votre casier judiciaire qui est un peu l’historique de votre « vie pénale »

Maître Gaëtan POITEVIN assure la défense des personnes poursuivies pour des infractions relevant du droit pénal général, droit pénal des affaires et droit pénal spécial.

À l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République peut décider d’orienter le dossier vers une comparution immédiate.

Chaque avocat adopte un comportement qui lui est propre dans cette audience qui ne ressemble à aucune autre dans la mesure où l’enjeu c’est la privation de liberté pour une longue période.