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Avocat défense des victimes d’infractions sexuelles (viol, agression sexuelle…) à MARSEILLE
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Avocat défense des victimes d’infractions sexuelles (viol, agression sexuelle…) à MARSEILLE
1/ Les textes
Le viol, agression sexuelle la plus grave - il constitue même un crime sans circonstance aggravante - est défini à l’article 222-23 alinéa 1er du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Maladroitement nommé par le législateur « les autres agression sexuelles » vont quant à elles être réprimées aux article 222-27 et suivants du Code Pénal et implique des actes sexuels sans pénétration.
2/ Les éléments constitutifs
Dans sa matérialité, le viol suppose un « acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Ainsi en l’absence de pénétration sexuelle, l’agression sexuelle avec contact physique est d’une gravité moindre que le viol, il s’agit seulement d’un délit dans ce cas.
Cette pénétration peut se faire par le sexe, mais également par les doigts ou par un objet.
3/ Quels sont les risques encourus pour l’auteur d’un tel acte ?
- 15 ou 20 ans de réclusion criminelle
- Interdiction d’exercer certaines professions ou activités
- Inscription au fichier des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS)
- Sursis probatoire….
4/ Victime d’un viol : que faire pour défendre vos droits ?
Le viol est un crime qui touche l’intimité physique de la personne.
Parfois de nombreuses victimes mettent du temps à prendre conscience qu’elles ont été abusées.
Ce moment est crucial car parfois il entraîne une disparition des preuves que les policiers vont pouvoir collecter si on dépose plainte immédiatement après les faits.
Ainsi, il est nécessaire de prendre attache au plus vite avec une association (ex : solidarité femmes 13 au 04 91 24 61 50) ou avec un avocat qui sera vous aiguiller.
Il est également nécessaire d’aller consulter un médecin pour faire constater les préjudices physiques & moraux en lien avec les faits endurés.
Le préalable sera de déposer plainte dans le commissariat le plus proche de chez vous.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Gaëtan POITEVIN au 06 48 00 91 22 afin qu’il puisse vous assister dans vos démarches, durant vos auditions / confrontations ou durant la procédure pénale qui peut éventuellement s'en suivre.
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