Avocat : effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le bulletin n°2 du casier judiciaire ? 

Lorsque vous avez été condamné à une peine définitive, elle figure dans les 3 bulletins de votre casier judiciaire qui est un peu l’historique de votre « vie pénale » :

• Les autorités de police et judiciaires ont accès au bulletin n°1 (B1)
• L’administration saisie d’une demande d’emploi public et certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin n°2 (B2) 
• Vous n’avez accès qu’au bulletin n°3 (B3)

Combien de temps la condamnation est-elle inscrite sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire ? 

• Contraventions : 3 ans après leur paiement ou leur transcription irrévocable.
• Délits  : 5 ans après la date de la condamnation, sauf exceptions.
• Crimes : suppression possible après 25 ans, sous conditions.

Dans quels cas solliciter la non inscription de la mention de condamnation sur ce bulletin ou en demander l’effacement ultérieurement ? 

Le bulletin n°2 du casier judiciaire présente une importance particulière quant à l’accès à certaines professions réglementées (médecins, emplois publics, taxis, chauffeurs VTC, agent de sécurité, …) ou encore sa consultation est obligatoire avant tout recrutement dans la fonction publique.

La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter, sous forme d’une requête, un effacement anticipé des condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Cette procédure est soumis à la preuve d’un intérêt légitime du requérant (ex : promesse d’embauche dans un secteur nécessitant un casier vierge) et au respect d’un délai de six mois à compter de la condamnation avant l’introduction de la requête qui doit être déposée au service du parquet de la dernière juridiction ayant condamné l’intéressé.

Cette demande d’effacement peut également être présentée le jour de l’audience de jugement et avant que le juge se soit prononcé sur la culpabilité.

Pourquoi mandater un avocat afin de solliciter cette non inscription à votre casier ou l’effacement de la mention sur votre bulletin n°2 ? 

Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour optimiser ses chances de succès, notamment en préparant un dossier argumenté.

Si vous n'avez pas demandé l'effacement de la future condamnation à l'audience, Maître Gaëtan POITEVIN vous reçoit à son cabinet situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de Marseille afin de collecter tous les éléments permettant de justifier la suppression des mentions figurant sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. 

Six mois après votre dernière condamnation, il peut également par requête motivée (en y joignant par exemple une promesse d’embauche dans un secteur d’activité impliquant un casier vierge) saisir le procureur de la République de la juridiction qui a prononcé ladite condamnation.

La juridiction statue- en principe dans les six mois-  en chambre du conseil après les conclusions du ministère public et la plaidoirie d'avocat du demandeur. 

A cette audience, il est nécessaire d'illustrer l’ancienneté de la condamnation et la volonté d’insertion professionnelle du requérant.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Maître Gaëtan POITEVIN au 06 48 00 91 22