Faire appel à un avocat dans le 1er de Marseille pour une urgence pénale - Page 2

Dès lors qu’il existe des raisons valables de penser qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, une garde à vue peut être réalisée.

Il existe trois types de comportement délictuel lorsque l’on conduit un véhicule terrestre à moteur (VTM) : - Vitesse - Stupéfiants - Alcoolémie

Comme en dispose l’article L233-1 du Code de la route, le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter vise la situation où les forces de l’ordre munies d’insignes extérieurs et apparents vous ordonnent de vous arrêter et que vous désobéissez.

Vous avez conduit sous usage de produits stupéfiants, sans permis de conduire, avec un excès de vitesse de plus de 50 km ou en état d’ivresse, vous risquez d’être convoqué à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

À la suite d’une garde à vue, le procureur de la République, s’il estime que l’affaire est en l’état d’être jugé, peut convoquer la personne mise en cause selon plusieurs modes : Convocation par officier de police judiciaire (COPJ), Convocation par procès-verbal (COPJ), Comparution immédiate (CI), Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui implique la reconnaissance totale des faits.

Vous avez subi des violences, une agression sexuelle, un viol ? Il est fort probable qu’à l’issue de votre plainte, la personne mise en cause soit placée en garde à vue et que vous soyez confronté à elle.