Le Cabinet >
Droit Pénal > Urgence pénale >
Défense pénale : avocat en comparution immédiate à MARSEILLE et à AIX-EN-PROVENCE
Retour
Défense pénale : avocat en comparution immédiate à MARSEILLE et à AIX-EN-PROVENCE
Les conditions
Prévue aux articles 393 et suivants du code de procédure pénale, le procureur de la République, à l’issue d’une garde à vue, peut faire le choix de cette procédure lorsque l’infraction est réprimée par une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, ou six mois en cas de flagrant délit (Legifrance).
Il faut que les preuves réunies doivent paraître au procureur de la République suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal.
Cette procédure, qui mène à l’incarcération dans "près de 70% des cas", n’est pas envisageable pour les mineurs, les délits de presse, les délits politiques, et les infractions dont la procédure est prévue par une loi spécifique (Article de l'actu-juridique.fr).
Procédure
Procédure
À l’issue de sa garde à vue, la personne mise en cause est déférée devant le procureur de la République qui va lui notifier le fait qu’il est convoqué pour la comparution immédiate du jour et lui mentionne les infractions reprochées.
Il l’informe alors du droit à l’assistance d’un avocat de son choix.
Ce dernier, présent au moment du déféré, peut émettre des observations.
Délai pour préparer sa défense
Au tribunal, le prévenu, qui sort généralement de plusieurs jours de garde à vue et dont l’avocat n’a pas forcément réuni tous les documents utiles, peut demander à bénéficier d’un délai pour préparer sa défense.
Au tribunal, le prévenu, qui sort généralement de plusieurs jours de garde à vue et dont l’avocat n’a pas forcément réuni tous les documents utiles, peut demander à bénéficier d’un délai pour préparer sa défense.
Le tribunal ne peut juger l’affaire sur le fond et est obligé de renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines.
Se pose alors la question des mesures de sûreté pour s’assurer de la représentation en justice du prévenu, un débat contradictoire intervient alors où le parquet formule des réquisitions qui sont généralement celles de la détention provisoire et l’avocat qui va plaider pour un contrôle judiciaire.
Le choix d'un avocat
Pour ce type de procédure où le risque d’incarcération est maximal, il est nécessaire de choisir un avocat expérimenté qui sera à la fois contester la matérialité des faits et réunir les pièces en défense indispensables pour éviter un mandat de dépôt.
Le Cabinet de Gaëtan POITEVIN bénéficie de 9 ans d’expérience en la matière et peut assister votre proche dans cette épreuve.
Si votre proche est en garde à vue et que l’OPJ vous indique qu’il va comparaître en comparution en immédiate, n’hésitez pas à contacter le cabinet au 06 48 00 91 22.
D'autres publications
à découvrir
Dès lors qu’il existe des raisons valables de penser qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, un...
Maître Gaëtan POITEVIN assure la défense des personnes poursuivies pour des infractions relevant du droit pénal gén...
À la suite d’une garde à vue, le procureur de la République, s’il estime que l’affaire est en l’état d’être jugé, peut...
ACCESSIBILITÉ
1er rendez-vous offert
DISPONIBILITÉ
Rendez-vous en 72h
TRANSPARENCE
Des honoraires transparents
FLEXIBILITÉ
Règlement de nos honoraires jusqu'à 3 fois sans frais
RÉACTIVITÉ
Réponse par mail ou par téléphone sous 24h
- Par mail
- contact@poitevinavocat.fr
- Par téléphone
- 06 48 00 91 22