Effacement d’un casier judiciaire n°2 -Assistance d'un avocat à MARSEILLE

1- Contexte 

Tout citoyen, qui a fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations, peut demander l’effacement des mentions figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. 

Il est souvent nécessaire de solliciter au stade du jugement ou six mois après une condamnation définitive la dispense ou l’effacement des mentions figurant sur ce bulletin n°2 dans la mesure où il est consultable par l’administration publique et certains organismes publics ou privés. 

2- Les différents bulletins et leurs accès

• Les autorités de police et judiciaires ont accès au bulletin n°1 (B1)
• L’administration saisie d’une demande d’emploi public et certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin n°2 (B2)
• Vous n’avez accès qu’au bulletin n°3 (B3)

3- Les condamnations effacées automatiquement sur le bulletin n°2 après cinq ans

• Les condamnations à de l’emprisonnement avec sursis devenues non avenues sauf en cas de mesures de suivi ou d’interdiction encore en cours ;
• Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à un an, sauf en cas de mesure de suivi ou d’interdiction encore en cours ;
• Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans, ou après l’expiration de la mesure si sa durée est supérieure à cinq ans ;
• Les condamnations à un travail d’intérêt général 

4- La dispense ou l’effacement anticipé 

Au stade du jugement, il peut être demandé à la juridiction de se prononcer sur une demande de non inscription de la condamnation à venir sur le bulletin n°2 du casier judiciaire du prévenu. 

Cette demande doit être motivée, c’est-à-dire que l’avocat doit porter des pièces (contrat de travail, bulletins de paie, attestation de l’employeur) montrant que son client risque de perdre son emploi ou un agrément lui permettant de travailler dans certains secteurs (ex : travail pour une administration publique, agrément pour être chauffeur VTC ou transporter du public etc…). 

Si la condamnation a déjà été prononcée qu’un délai de six mois s’est écoulé à compter de la condamnation, la loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter, sous forme d’une requête, une effacement anticipé des condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire (article 775-1 du code de procédure pénale). 

Si vous n’avez pas demandé l’effacement de votre condamnation à l’audience et que les mentions figurant sur votre bulletin n°2 est un frein pour votre insertion professionnelle, Maître Gaëtan POITEVIN pourra vous assister dans la rédaction de cette requête en ayant recueilli en amont tous les documents nécessaires. 

Il vous assistera à l’audience qui se déroulera en chambre du conseil en présence du ministère public qui prend des réquisitions et un président qui décidera d’y faire droit ou non.