EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE AVOCAT MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE

Lorsque vous avez été condamné à une peine définitive, elle figure dans les 3 bulletins de votre casier judiciaire qui est un peu l’historique de votre « vie pénale » :

• Les autorités de police et judiciaires ont accès au bulletin n°1 (B1)
• L’administration saisie d’une demande d’emploi public et certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin n°2 (B2)
• Vous n’avez accès qu’au bulletin n°3 (B3)

Le bulletin n°2 du casier judiciaire présente une importance particulière quant à l’accès à certaines professions réglementées (médecins, emplois publics, taxis, chauffeurs VTC…).



Cette demande d'effacement peut être présentée le jour de l'audience de jugement et avant que le juge se soit prononcé sur la culpabilité. 

Si vous n'avez pas demandé l'effacement de la future condamnation à l'audience, Maître Gaëtan POITEVIN vous reçoit à son cabinet situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de Marseille afin de collecter tous les éléments permettant de justifier la suppression des mentions figurant sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. 

Il rédige ensuite une requête motivée (en y joignant par exemple une promesse d’embauche dans un secteur d’activité impliquant un casier vierge) adressée au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé ladite condamnation figurant sur le casier.

La juridiction statue - en principe dans les trois mois-  en chambre du conseil après les conclusions du ministère public et la plaidoirie d'avocat du demandeur. 

A cette audience, il est nécéssaire d'illustrer l’ancienneté de la condamnation et la volonté d’insertion professionnelle du requérant.