Dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, un officier de police judiciaire peut vous placer en garde à vue pour durée de 24h qui peut être prolongée selon la nature et la gravité de l’infraction reprochée.
Dès le début de cette privation de liberté, la personne placée en garde à vue dispose des droits :
- De faire prévenir un proche (famille, employeur)
- De consulter un médecin
- D’être assisté par un avocat
- De garder le silence durant les auditions et/ou confrontations
La personne gardée à vue peut tout à fait renoncer à ces droits en le manifestant explicitement à l’officier de police judiciaire en charge de la garde à vue.
Malheureusement, il arrive que certains policiers encouragent la personne à renoncer à son droit à l’assistance d’un avocat en lui disant que ce dernier n’a pas le droit d’intervenir durant les auditions et qu’il n’est pas très « utile » à ce stade de la procédure.
Bien au contraire, si l’avocat n’intervient pas réellement durant les auditions, il a des moyens procéduraux non négligeables :
- Il peut consulter le procès verbal de notification des droits (pour savoir si les droits, comme le fait de pouvoir voir un médecin, ont été notifiés)
- Il est informé par l’officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête
- Un entretien confidentiel entre l’avocat et le gardé à vue a lieu au début de la mesure et à chaque prolongation (c’est l’occasion pour l’avocat de prodiguer des conseils avisés)
- Il peut poser des questions à la fin de l’audition
- Il peut rédiger des observations écrites qui seront transmises au procureur de la République (ex : mauvais traitement imposé au gardé à vue)
En conclusion, il est fortement conseillé d’utiliser ce droit à l’assistance d’un avocat car ce dernier – outre le fait qu’il va vous dispenser des conseils au regard des faits reprochés – va être le garant de vos droits durant toute cette mesure de contrainte.
Un proche a été placé en garde à vue ?
N’hésitez pas à contacter Maître Gaëtan POITEVIN, dont le cabinet se situe 66, rue Grignan dans le Ier arrondissement de Marseille au 06.48.00.91.22.