AVOCAT DÉFENSE JUGE D'INSTRUCTION : MIS EN EXAMEN OU PLACEMENT SOUS LE STATUT DE TÉMOINS ASSISTÉ À MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE

Les juges d’instruction sont saisis par réquisitoire introductif du procureur de la République pour les infractions les plus graves (délits complexes, voir pour des crimes).

L’ouverture d’une information judiciaire se fait généralement à l’issue d’une garde à vue réalisée en enquête préliminaire ou en flagrance. La personne est alors présentée devant un juge d’instruction qui va réaliser ce que l’on appelle l’interrogatoire de première comparution (IPC).

Sur commission rogatoire, le juge d’instruction peut également devenir le maître de l’enquête en ordonnant aux services de police ou de gendarmerie de réaliser des actes de police comme une perquisition ou une garde à vue.

Lors de cet interrogatoire de première comparution, le juge va notifier les infractions reprochées et laisser 3 possibilités à l’intéressé :

• Se taire
• Faire des déclarations spontanées
• Etre interrogé sur les faits reprochés

C’est votre avocat qui, ayant préalablement étudié le dossier, vous conseillera sur ce choix en fonction de la nature des faits et de votre degré d’implication.

Un proche va être présenté devant un juge d’instruction ? Vous êtes convoqué à un interrogatoire de première comparution ?

N’hésitez pas à contacter Maître Gaëtan POITEVIN, ce dernier se déplacera au tribunal compétent pour vous assister devant le magistrat instructeur durant cet interrogatoire.

Il vous conseillera sur l’attitude à adopter et pourra formuler des questions / observations avant la décision du juge d’instruction quant à votre mis en examen ou placement sous le statut de témoin assisté.

Lorsque vous êtes mis en examen et que les faits troublent incontestablement l’ordre public, le juge d’instruction peut alors saisir le juge des libertés et de la détention pour que vous fassiez l’objet d’une incarcération provisoire en attenant votre comparution à l’audience définitive.

Le Cabinet Gaëtan Poitevin se mobilise alors pour contacter vos proches afin de réunir les garanties de représentation en justice pour éviter cette incarcération (attestation d’hébergement, contrat de travail, livret de famille, copie du passeport…).

Ces garanties permettent à l’avocat de plaider pour un contrôle judiciaire devant le juge des libertés et de la détention et d’ainsi obtenir votre libération.

Le contrôle judiciaire peut impliquer plusieurs obligations à honorer durant l’instruction comme une obligation de pointage au commissariat, la confiscation d’un passeport ou encore une assignation à résidence.

Le temps de l’instruction d’un dossier pénal est un moment long et important, l’avocat ne doit pas se contenter de subir la procédure, il se doit d’être réactif et de faire tous les actes permettant d’alléger le contrôle judiciaire subi par la personne mise en examen (modification des obligations de pointage au commissariat, modification de l’interdiction de sortir du territoire national) et de demander au juge d’instruction tous les actes permettant d’atténuer la responsabilité pénale de son client (demande de confrontation, d’audition d’un témoin, de contre expertise, requête en annulation en cas de vices de procédure…).


Un proche ou vous subissez cette procédure ? N’hésitez pas à contacter Maître Gaëtan Poitevin au 06.48.00.91.22