AVOCAT COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Lorsque vous avez commis un délit, à l’exception des délits d’atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes et d’agression sexuelle, le procureur de la République peut recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Cette procédure implique de reconnaître les faits et s’applique pour les délits « légers » ne nécessitant pas d’actes d’enquête (ex : délits routiers). 

Dès que vous avez reçu une convocation pour ce type de procédure, Maître Gaëtan Poitevin vous reçoit à son cabinet afin que vous lui apportiez tous les documents utiles à votre défense.

Il prend également attache avec le greffe de l’audiencement correctionnel du tribunal de grande instance de Marseille pour consulter le dossier et recherche les éventuels vices de procédure. 

Lors de la comparution, le procureur de la République va proposer aux parties une sanctions pénale (en principe une forte amende).

A titre d’exemple, Monsieur X était convoqué pour une CRPC car il était poursuivi pour conduite en état d’ivresse et un excès de vitesse

Lors de sa comparution, le procureur de la République a proposé une peine de 6 mois de suspension de permis et 1500 € d’amende.

Maître Gaëtan Poitevin, avocat au Barreau de Marseille, a alors immédiatement argué que la peine était disproportionnée dans la mesure où le casier de son client était vierge, qu’il était dans une situation financière précaire (RSA) et qu’il avait besoin de son véhicule pour démarcher les éventuels employeurs.

Il a obtenu une diminution significative de la peine proposée puisque le procureur de la République a proposé 3 mois de suspension et 350 euros d’amende.

Le fait de produire devant le procureur de la République la justification de la perception du RSA a permis d’obtenir la diminution de l’amende sollicitée.

À partir du moment où le mis en cause assisté par son avocat accepte la peine proposée, une seconde audience a lieu devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué. 

C’est le juge qui va décider d’homologuer ou non la peine qui a été proposée et acceptée par le mis en cause en présence de son avocat.

Si le client refuse la peine proposée par le procureur de la République ou si le président du tribunal de grande instance refuse d’homologuer la peine, le mis en cause sera convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel.