AVOCAT ASSISTANCE EN INSTRUCTION : MIS EN EXAMEN OU PLACEMENT SOUS LE STATUT DE TÉMOINS ASSISTÉ À MARSEILLE

Après avoir été entendu par les services de la gendarmerie, Madame Y est déférée devant un juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Marseille qui lui notifie sa mise en examen pour proxénétisme aggravé.

Les juges d’instruction sont saisis par réquisitoire introductif du procureur de la République pour les infractions les plus graves (délits complexes, crimes).

 

En l’espèce, c’est le mari de la personne mise en examen qui a sollicité Maître Gaëtan Poitevin en expliquant que son épouse avait été placée en garde à vue pour des faits graves.

 

Maître Gaëtan Poitevin, avocat au Barreau de Marseille, s’est alors immédiatement déplacé en garde à vue pour assister aux auditions et veiller au bon déroulement de la procédure.

Il a ensuite assisté Madame Y devant le magistrat instructeur durant l’interrogatoire de première comparution. Après l’avoir avisé de sa mise en examen, le juge d’instruction a évoqué qu’il allait saisir le juge des libertés et de la détention pour un éventuel placement en détention provisoire.

 

Maître Gaëtan Poitevin a alors immédiatement contacté son époux afin qu’il lui porte au tribunal les garanties de représentation en justice de son épouse (attestation d’hébergement, contrat à durée indéterminée).

 

Plaidant le dossier devant le juge des libertés et de la détention, Maître Gaëtan Poitevin a obtenu le placement sous contrôle judiciaire de sa cliente malgré des réquisitions de placement en détention provisoire formulée par le procureur de la République.

 

Le temps de l’instruction d’un dossier pénal est un moment long et important, l’avocat ne doit pas se contenter de subir la procédure, il se doit d’être réactif et de faire tous les actes permettant d’alléger le contrôle judiciaire subi par la personne mise en examen (modification des obligations de pointage au commissariat, modification de l’interdiction de sortir du territoire national) et de demander au juge d’instruction tous les actes permettant d’atténuer la responsabilité pénale de son client (demande de confrontation, d’audition d’un témoin, de contre expertise, requête en annulation en cas de vices de procédure…).