AVOCAT ASSISTANCE D'UN PRÉVENU EN COMPARUTION IMMÉDIATE

A l'issue d'une garde à vue, vous pouvez faire l'objet - lorsqu'il y a assez d'éléments à charge contre vous - d'un déféré devant le procureur de la République.

Ce dernier va alors vous faire connaître les faits qui vous sont reprochés ainsi que leur qualification juridique (article 393 du CPP). 

Il peut opter pour la "COMPARUTION IMMÉDIATE" dès lors que les faits revêtissent d'une certaine gravité et/ou que vous avez un casier judiciaire chargé. 

Il vous informe alors que vous avez droit à un avocat de votre choix ou commis d'office, et que vous avez le droit de répondre à ses questions ou de vous taire. 

Après avoir recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat. 

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau de Marseille, peut vous assister dès ce déféré et faire des observations notamment sur : 

- La régularité de la procédure ; 
- La qualification retenue ; 
- Le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête ; 
- La nécessité de procéder à de nouveaux actes ;

Cette intervention est importante car, à ce stade, le procureur de la République peut encore décider de changer de voie procédurale (traduire le mis en cause immédiatement devant le tribunal, requérir l'ouverture d'une information judiciaire, ordonner la poursuite de l'enquête policière, ou prendre toute autre décision sur l'action publique). 

À Marseille, les audiences de comparution immédiate se tiennent généralement devant la 11ème chambre correctionnelle. 

La procédure de comparution immédiate est une procédure rapide dite de "traitement en temps réel" qui s'applique aux délits commis par des majeurs punis d'une peine d'emprisonnement au moins égale à six mois en flagrant délit et à deux ans en préliminaire et au plus à dix ans, récidive exclue. 

Lorsque vous allez comparaître, vous avez deux options : 

• Demander un délai pour préparer votre défense (cela peut être risqué car si vous n"avez pas assez de garanties de représentation et que les faits ont troublé fortement l'ordre public, il est possible que vous soyez placé en détention provisoire le temps de votre comparution) 

• Être jugé à l'audience du jour avec le droit de répondre aux questions ou le droit de vous taire 
  
  

L'intervention de Maître Gaëtan POITEVIN lors de l'audience de jugement va être double : 

• Repérer les nullités de procédure (nullité de la garde à vue, procès-verbal de saisine du tribunal)

• Intervenir sur le fond du dossier pour demander la citation de témoins, un supplément d'information et tout faire pour réduire les réquisitions du procureur de la République 

À l'issue de l'audience, vous disposez d'un délai de dix jours pour interjeter appel.