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Viol et soumission chimique : assistance des victimes par un avocat Marseille et Aix-en-Provence
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Viol et soumission chimique : assistance des victimes par un avocat Marseille et Aix-en-Provence
L’affaire des viols de Mazan a mis en lumière la problématique du consentement et de la soumission chimique qui peut être imposée à une victime.
Neuf des cinquante accusés assurent qu’ils ont été manipulés par Dominique Pelicot et qu’ils ignoraient que la victime, Gisèle Pelicot, était inconsciente sous l’effet des médicaments et donc non consentante.
Cette ligne de défense est plus que critiquable dans la mesure où la victime était inconsciente et qu’ils n’ont pu, de ce fait, obtenir ou déduire de son comportement un quelconque consentement à l’acte sexuel qui lui ont fait subir.
Cette affaire met en exergue deux problématiques que le législateur va devoir trancher.
1/ Définir le consentement à un acte sexuel dans le code pénal
On ne peut plus se contenter de l’article 222-23 du code pénal qui définit ce dernier comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Il faut désormais intégrer la définition du consentement dans le code pénal pour qu’aucune ambiguïté ne profite aux accusés en la matière.
2/ Etablir une politique de lutte contre la soumission chimique
Ce procès des viols de Mazan met une nouvelle fois en exergue la notion de soumission chimique dans les affaires de crimes sexuels.
La soumission chimique fait partie des infractions définies à l’article 222-15 du code pénal : C’est « l’administration volontaire de substance nuisible portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ».
Les femmes représentent 82 % des victimes des affaires de soumission chimique et dans 63% des cas, ce sont des affaires de violences sexuelles.
L’utilisation de ces sédations chimiques qui viennent abolir la capacité à consentir à un acte sexuel est en constante augmentation.
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les instituts médico-légal doivent améliorer la prise en charge des victimes afin de pouvoir collecter les éléments probants les plus pertinents au moment des plaintes des victimes.
Il faut faire des tests médicaux rapides afin de distinguer les drogues qui ont pu être ingérés (GHB, MDMA, somnifères…etc..).
Le Cabinet Gaëtan POITEVIN assiste et représente de nombreuses victimes d’agressions et de viols aussi bien au stade de l’enquête policières que devant les juridictions de jugement.
N’hésitez pas à contacter le cabinet au 06 48 00 91 22 ou en nous écrivant.
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