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Les violences sexistes et sexuelles (VSS) : comprendre et agir avec un avocat
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Les violences sexistes et sexuelles (VSS) : comprendre et agir avec un avocat
Les violences sexistes et sexuelles (VSS) sont un fléau social qui touche de nombreuses personnes, en majorité des femmes.
Elle rassemblent à la fois des comportements délictueux voir criminel qui peuvent être punis par la loi pénale.
Il est essentiel de connaître le cadre juridique applicable et d’être conseillé au mieux afin de pouvoir exercer tous les recours possibles contre l’auteur des faits.
1. Définition et cadre juridique
1. Définition et cadre juridique
Les violences sexistes et sexuelles (VSS) désignent toute violence fondée sur le sexe ou le genre incluant :
- Le harcèlement sexuel : propos ou comportements à connotation sexuelle imposés à une personne, créant une situation intimidante, hostile ou offensante
- Les violences conjugales : actes de violence physique, psychologique, économique ou sexuelle exercés au sein du couple
- L’agression sexuelle : Toute acte à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans consentement de la victime
- Le viol : acte de pénétration sexuelle, subie ou réalisée, de quelque nature qu’il soit, commis sans le consentement de la victime
2. Les recours juridiques de la victime
Une victime de VSS peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou par voie d’avocat directement auprès du procureur de la République.
Une enquête est alors ouverte pouvant aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel (délits) ou la cour criminelle départementale ou la cour d’assises (crimes).
3. Mesures de protection
Afin d’éloigner le conjoint ou la conjointe ayant un comportement délictueux ou criminel, le législateur a mis en place :
- L’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de violences conjugales, permettant d’éloigner l’auteur des faits du domicile habituel
- Téléphone grave danger (TGD) et bracelet anti-rapprochement, dispositifs destinés à protéger les victimes en cas de menaces persistance
4. Assistance d'un avocat durant la procédure pénale
Lorsque le procureur de la République considère que les faits doivent faire l’objet d’une enquête et être réprimés, le fait de choisir un avocat est essentiel à tous les stades de la procédure :
- Au stade de l’enquête : les officiers de police judiciaire, lorsqu’ils vont placés le mis en cause en garde à vue, organisent généralement des confrontations dans la mesure où ce dernier a tendance à nier les faits qui lui sont reprochés. Il est important de se faire assister par un avocat lors de cette confrontation afin d'instaurer un rapport de force et lui permettre de poser directement des questions au mis en cause.
- Au stade du jugement : il est indispensable de se faire assister par un avocat à ce stade dans la mesure où ce dernier va vous recevoir pour vous préparer aux auditions, réunir les éléments probatoires notamment médicaux, se constituer partie civile à l’audience et prendre des écritures afin de demander des indemnisations.
- Au stade de l’indemnisation : l’avocat vous guide afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice physique ou moral. Le cas échéant, il peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou de la service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) si le condamné n’est pas solvable.
N'hésitez pas à contacter le cabinet Gaëtan POITEVIN, qui a une expérience depuis plus de dix ans en la matière, et qui vous recevra afin de répondre à vos questions.
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