L’assistance de l’avocat devant la Cour Criminelle Départementale

Crée dans le cadre de la réforme judiciaire de 2019 et généralisée sur le territoire depuis le 1er janvier 2023, elle est compétente pour juger les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, sans recours à un jury populaire, et vise à désengorger les Cours d’Assises.

Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle essentiel pour garantir les droits de La Défense et assurer un procès équitable. 

1. Une juridiction particulière 

La cour criminelle de distingue par sa composition (5 magistrats professionnels, sans les jurés citoyens) son objectif (simplifier et accélérer le traitement des affaires criminelles) et son champ de compétence (elle juge tous les crimes non accompagnés de circonstances aggravantes ou de complexité particulière).

2. La préparation du procès 

L’avocat commence par une étude approfondie des pièces du dossier pénal (vérification de la régularité de la procédure, analyse des éléments à charge et à décharge, identification des failles dans l’accusation). 

Il échange avec son client et collecte des éléments dans son parcours pour mettre en valeur sa personnalité. 

3. Le rôle de l’avocat à l’audience 

Lors du procès, l’avocat doit défendre avec conviction les intérêts de son client. Cela inclut : 

- Contestation des preuves 
- Interrogatoire des témoins et des experts 
- Plaidoirie, moment clé pour convaincre les magistrats 

En effet, la spécificité de cette Cour est que l’avocat s’adresse à des professionnels et non à un jury populaire. 

Il doit donc se concentrer sur des arguments juridiques. 

De nombreux dossiers de viols, qui étaient jadis correctionnalisés au mépris des victimes, se retrouvent désormais devant cette Cour. 

Ce sont des dossiers où généralement les versions s’opposent, les éléments probatoires sont donc cruciaux et il est nécessaire d’avoir une défense active. 

Fort d’une expérience devant cette Cour au format hybride, le Cabinet de Maître Gaëtan Poitevin vous défend en qualité de partie civile comme en défense. 

N’hésitez pas à contacter le cabinet situé 66 rue Grignan 13001 MARSEILLE au 06 48 00 91 22.