AVOCAT DEMANDE D’EXCLUSION DU CASIER JUDICIAIRE

Lorsque vous avez été condamné à une peine définitive, elle figure dans les 3 bulletins de votre casier judiciaire qui est un peu l’historique de votre « vie pénale » :

• Les autorités de police et judiciaires ont accès au bulletin n°1 (B1)
• L’administration saisie d’une demande d’emploi public et certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin n°2 (B2)
• Vous n’avez accès qu’au bulletin n°3 (B3)

Le bulletin n°2 du casier judiciaire présente une importance particulière quant à l’accès à certaines professions réglementées (médecins, emplois publics, taxis, chauffeurs VTC…).

Maître Gaëtan Poitevin, avocat au Barreau de Marseille, vous reçoit à son cabinet afin de collecter tous les éléments permettant de justifier la suppression des mentions figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Il rédige ensuite une requête motivée (en y joignant par exemple une promesse d’embauche dans un secteur d’activité impliquant un casier vierge) adressée au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé ladite condamnation figurant sur le casier.

La juridiction saisie statue en chambre du conseil après les conclusions du ministère public et la plaidoirie du conseil du requérant.  

A titre d’exemple, Monsieur Y est venu consulter Maître Gaëtan Poitevin parce qu’il ne pouvait devenir chauffeur VTC dans la mesure où il avait une condamnation pénale figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Illustrant l’ancienneté de la condamnation et la volonté d’insertion professionnelle du requérant, Maître Gaëtan Poitevin a déposé une requête motivée qui a été soutenue à l’audience trois mois plus tard.

Il a obtenu l’exclusion totale de toutes les mentions figurant sur le casier judiciaire du requérant lui permettant ainsi de finaliser son projet professionnel.