Quel est le mode d’emploi pour divorcer amiablement et rapidement ?

Le divorce amiable est le divorce le plus utilisé par les justiciables français. Il implique une volonté commune des époux de se séparer : les futurs ex-mariés doivent être d’accord sur la rupture et sur ses conséquences en termes de séparation de biens et autour de la question des enfants.

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans le juge aux affaires familiales mais chacun des époux doit être assisté par un avocat.  

Il est réalisé par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Ce changement a notamment pour conséquence de rendre la procédure plus efficace et plus rapide car les parties n'ont désormais qu'à prendre rendez-vous avec un avocat. 

Néanmoins, chacun des époux doit avoir choisi son propre avocat de façon libre et indépendante. En l’absence de contrôle du juge, les avocats doivent donc être vigilants quant au caractère libre et éclairé du consentement des parties et appliquer de façon stricte la règle du conflit d’intérêts.

La première étape sera donc pour les époux souhaitant divorcer d'identifier et de contacter deux avocats, chacun représentant une partie. 

La présence de deux avocats permettra en effet d'assurer l'équilibre dans la rédaction de la future convention. 

Maître Gaëtan POITEVIN, avocat au barreau dont le cabinet est situé 66 rue Grignan dans le Ier arrondissement de MARSEILLE s'occupera de vous recevoir, de vous expliquer les différentes étapes jusqu'au divorce et de réunir tous les documents nécessaires.

Une fois ce premier rendez-vous effectué, il prendra contact avec l’avocat de votre conjoint. Les négociations pourront alors commencer. Si vous êtes propriétaire en commun avec votre conjoint d’un immeuble, par exemple, il conviendra de s’adresser à un notaire afin que celui-ci établisse un état liquidatif.

Il s’agit, lors des réunions avec la partie adverse, de préciser, point par point, les modalités matérielles du divorce.

Une fois cette étape terminée, Maître Gaëtan POITEVIN et l'avocat de votre conjoint rédigeront la convention.

Une fois la convention définitivement rédigée, vous êtes invité par vos avocats à signer le document.

 

La convention signée vous est ensuite envoyée par courrier recommandée. Vous avez alors 15 jours pour contester les termes de cette convention. Ce délai est d’ordre public, il ne peut pas y être dérogé. Une fois le délai écoulé, votre convention devient définitive.

Votre avocat et son confrère se chargeront de transmettre la convention signée à un notaire, afin qu’il procède à son enregistrement.

Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel sur le respect des mentions obligatoires (ex : notamment le respect du délai de réflexion) en aucun cas ce contrôle porte sur la teneur de la convention. 

 

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes, et fixe ses émoluments à 42 euros  

 

Une fois l’enregistrement effectué, l’avocat le plus diligent adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

 

Maître Gaëtan POITEVIN intervient sur l’ensemble du territoire national et vous reçoit à MARSEILLE pour assurer un divorce amiable rapide et à moindre coût.